Les prestations familiales maintenues 3 mois après le décès d'un enfant
Jusqu’à présent, lorsqu’un enfant décédait, la majorité des prestations familiales cessait immédiatement d’être versée. Et pour certaines familles déjà endeuillées, cela pouvait occasionner une autre conséquence : des difficultés financières. Alors pour y mettre fin, un décret publié au Journal officiel le 30 janvier 2022 vient prolonger le versement de certaines allocations.
Quelles prestations familiales sont maintenues ?
Concrètement, le versement de certaines prestations familiales est maintenu pendant trois mois après le décès de l’enfant. Autrement dit, durant cette période, l’attribution de ces aides est calculée en tenant compte de l’enfant décédé. Sont concernés :
- les allocations familiales et leur majoration, l’ASF (allocation de soutien familial), l’ARS (allocation de rentrée scolaire) et l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et son complément et sa majoration ;
- la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
- le complément familial et sa majoration ;
- l’allocation de base de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant).
Notons que pour l’allocation de rentrée scolaire, si l’enfant meurt entre le 1er mai et le 31 juillet, il sera toujours compté comme enfant à charge pour la rentrée suivante.
Par ailleurs, ces nouvelles modalités s’appliquent pour tous les décès survenus depuis le 1er janvier 2022.
Une allocation versée pour le décès d’un enfant
Pour rappel, les familles endeuillées peuvent également bénéficier d’une allocation versée après la mort d’un enfant de moins de 25 ans. Cette aide est également due si le décès est survenu après la 20e semaine de grossesse.
Pour y avoir droit, il faut remplir une autre condition : être éligible aux prestations sociales.
Cette année, le montant de cette allocation dépend des ressources de 2020 et du nombre d’enfants à charge : c’est 1 001,01 € ou 2 001,98 €.
Bon à savoir : si les allocataires qui déclarent leurs revenus auprès de la CAF n’ont aucune démarche à réaliser, les personnes qui ne sont pas allocataires devront remplir un formulaire et l’envoyer accompagné des pièces justificatives à la CAF de leur département.
