Les restrictions d'eau applicables aux particuliers, exploitants agricoles et industriels en 2017

L’été 2017 est particulièrement chaud et en même temps nos ressources en eau potable diminuent chaque année à cause du manque de pluie. Pour protéger la population, l'Etat a mis en place des restrictions d'eau, des départements en alerte et tente d'apporter des solutions d'indemnisation au monde agricole en cas de calamités agricoles.

Qu’est-ce que la restriction d’eau ?

Les restrictions d’eau sont mises en place en cas de sécheresse ou risque de sécheresse. Ces mesures sont prises par les préfets des départements et sont applicables aux exploitants, aux industries, et aux particuliers. Les seuils sont définis au niveau local pour une durée limité sur un périmètre déterminé.

Il existe 4 niveaux d’alerte : Vigilance (représentée de couleur grise sur les cartes) , Alerte (couleur jaune), Alerte renforcée (orange), et Crise (rouge).

Pour un usage domestique, les restrictions commencent par la sensibilisation des populations aux économies. Puis, la limitation des prélèvements d'eau augmente petit à petit pour l’arrosage des pelouses, des espaces verts, le lavage de voiture et le remplissage des piscines. La limitation peut s’intensifier jusqu’à l’interdiction totale de ces prélèvements.

Pour un usage agricole, les limitations sont dans l’ordre : l'interdiction d’irrigation une journée par semaine, l'interdiction d’irrigation sur certaines heures, l'interdiction d’irrigation plusieurs jours par semaine et enfin l'interdiction totale d’irrigation.

Pour les industriels, les limitations peuvent imposer de réduire progressivement l’activité, de recycler certaines eaux de nettoyage et de modifier certains modes opératoires.

Quels sont les départements actuellement en alerte ?

Les départements en vigilance sont le Calvados (14), Meuse (55), Haut-Rhin (68), Ain (01), Rhône (69), Haute-Savoie (74), Savoie (73), Isère (38), Drôme (26), Gard (30) et le Gers (32).

Les départements en alerte sont l'Orne (61), Mayenne (53), Ille et Vilaine (35), Côtes-d’Armor (22), Morbihan (56), Aube (10), Vendée (85), Cher (18), Ariège (09) et la Corse entière. Les départements en alerte renforcée : l'Eure (27), la Loire-Atlantique (44) et la Charente-Maritime (17).

Les départements en crise sont la Seine-Maritime (76), Ardennes (08), Marne (51), Maine et Loire (49), Deux-Sèvres (79), Indre (36), Charente (16) et le Tarn (81).

Sachez que ces alertes sont appliquées au sein des départements, mais pas forcément sur la totalité du département.

Comment connaître les zones en alerte ?

Le gouvernement a mis en place le site web Propluvia.developpement-durable.gouv.fr pour vous permettre de connaître les zones en alerte par départements et par zones interdépartementales. Vous pouvez également contacter la DDTM de votre secteur (Direction départementale des territoires et de la mer).

Exploitants, que faire en cas de calamité agricole ?

Qu’est-ce qu’une calamité agricole ?

Une calamité agricole désigne les dommages non-assurables causés par un agent naturel, généralement climatique, sur une exploitation agricole.

Qui contacter ?

Si vous subissez une calamité agricole, une indemnité couvrant 30 % des dégâts peut vous être versée par l’Etat. Elle est versée par le FNGCA (Fonds national de garantie des calamités agricoles).

Quelques conditions s’imposent pour l’obtenir. Vous devez tout d'abord être identifié dans l’arrêté ministériel publié en mairie dans toutes les communes reconnues comme zone de calamité agricole. Ensuite, votre exploitation et ses biens doivent être assurés. Enfin, votre demande doit être adressée dans les 30 jours suivants la publication de cet arrêté.

Qui peut faire la demande d'indemnisation ?

L'exploitant peut faire une demande d'indemnisation pour calamité agricole quand il s'agit de dommages sur les récoltes et les cultures (le preneur en cas de métayage). Pour des dégâts sur les sols, le propriétaire des sols peut être également indemnisé. Mais aussi, le propriétaire des bâtiments pour des dégâts sur les bâtiments, y compris les abris. Enfin, le propriétaire du cheptel si les dégâts touchent le cheptel mort ou vivant.

Comment faire la demande ?

Pour effectuer une demande d’indemnisation, il y a trois possibilités. La première consiste à le faire par courrier. Pour cela, remplissez le formulaire cerfa 13681 03 à l'aide de sa notice explicative. Puis, fournir le cerfa 13951 02 formulaire d’attestation d’assurance. Si besoin, ajouter l’annexe pour les pertes de récoltes et/ou l’annexe des pertes de fonds. Puis envoyer le dossier par courrier à votre DDTM. Si vous ne pouvez pas télécharger ou imprimer les documents requis, contactez votre DDTM qui vous fournira un exemplaire papier. Joignez-y un descriptif de votre exploitation afin d’évaluer sa production brute totale ; la déclaration des dégâts subis ; l’attestation d’assurance sur les différents biens de l’exploitation

Par e-mail, vous pouvez télécharger le même dossier que pour la demande par courrier. Remplissez les documents et scannez-les. Puis, envoyez votre dossier via la saisine en ligne de la DDT .

Enfin, vous disposez d'un service en ligne pour certains départements. Celui-ci vous permet d’obtenir l’indemnisation dans un délai de 4 à 6 semaines. Pour cela, inscrivez-vous au service TéléCALAM sur le site du gouvernement. Votre code d’accès vous sera délivré par courrier dans un délai de 7 jours.

Si vous êtes déjà inscrit au service en ligne, connectez-vous directement sur le site de votre département et suivez la procédure de dépôt de dossier.