Les victimes d'un accident survenu dans un train seront moins bien indemnisées
Il est désormais plus difficile d’être indemnisé en cas d’accident de transport ferroviaire. Via un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Haute juridiction revient sur des dizaines d’années de jurisprudence constante en la matière.
Des dispositions européennes favorables aux transporteurs ferroviaires
Le transporteur ferroviaire a une obligation de sécurité de résultat à l’égard des passagers à compter du moment où ils montent dans le véhicule. Un règlement européen de 2007 applicable depuis 2009 a supprimé cette obligation et prévoit que le transporteur peut être déchargé de sa responsabilité en cas de faute, même légère, du voyageur. Désormais, toute faute peut donc être opposée à la victime qui réclame une indemnisation.
En l’espèce, une passagère, munie d’un titre de transport et circulant sur la ligne reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un train bondé, avait été victime d’un écrasement du pouce suite à la fermeture de la porte automatique. Elle a alors assigné la SCNF en justice.
Le droit national applicable pour déterminer le montant de l’indemnisation
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, a donné raison à la SNCF en précisant que, conformément aux dispositions européennes, le transporteur peut dorénavant se prévaloir d’une faute simple du passager sans avoir à démontrer les caractères de la force majeure. La juridiction a estimé que l’argument de ce dernier, qui avance que le voyageur a commis une imprudence en posant la main à cet endroit, devait être examiné.
Concernant l’évaluation des préjudices et si l’indemnisation est justifiée selon les critères du droit européen, la Cour indique que le droit national ou français s’applique uniquement s’il permet à la victime d’obtenir une indemnité plus élevée.
Cet arrêt bouleverse les règles encadrant la responsabilité contractuelle des transporteurs ferroviaires. Les victimes d’un accident survenu dans un train risquent ainsi d’être moins bien indemnisées.
