L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 28 février 2020
Agriculture
La conversion d’un bail à métayage en fermage ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux du bailleur
Le titulaire d’un bail rural ne peut pas diversifier ses activités sur les terres louées
Assurance-vie
Assurance-vie : Les enfants d’une première union peuvent être déshérités
Commerce
Un commerçant peut-il imposer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire ?
Régler ses impôts, amendes ou factures de service public chez un buraliste est désormais possible
Enfants
Petits déjeuners gratuits à l’école et cantine à 1 euro : Une expérimentation réussie
Transport des enfants en voiture : Les obligations à respecter
Logement
Les mesures du gouvernement pour lutter contre les punaises de lit
Achat immobilier : Même traitée, la mérule doit être signalée à l’acheteur
Compromis de vente d’un logement : Quel est le délai de rétractation après signature ?
Transports
Trottinette électrique : Faut-il souscrire une assurance ?
Travail
C’est à l’entreprise de contester les critiques d’un salarié
Voyage
Coronavirus : Droits des voyageurs en cas d’annulation d’un vol ou d’un séjour
Voyage en Europe : Un simulateur pour connaître les documents exigés