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L'essentiel des actualités administratives de la semaine : 28 février 2020

En bref : retrouvez l’essentiel des actualités administratives de la semaine du lundi 24 février au vendredi 28 février 2020.
Sommaire
L’essentiel des actualités administratives de la semaine : 28 février 2020


Agriculture

La conversion d’un bail à métayage en fermage ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux du bailleur

Le titulaire d’un bail rural ne peut pas diversifier ses activités sur les terres louées

Assurance-vie

Assurance-vie : Les enfants d’une première union peuvent être déshérités

Commerce

    Un commerçant peut-il imposer un montant minimum pour un paiement par carte bancaire ?

    Régler ses impôts, amendes ou factures de service public chez un buraliste est désormais possible



    Enfants

    Petits déjeuners gratuits à l’école et cantine à 1 euro : Une expérimentation réussie

    Transport des enfants en voiture : Les obligations à respecter

    Logement

    Les mesures du gouvernement pour lutter contre les punaises de lit

    Achat immobilier : Même traitée, la mérule doit être signalée à l’acheteur

    Compromis de vente d’un logement : Quel est le délai de rétractation après signature ?

    Transports

    Trottinette électrique : Faut-il souscrire une assurance ?

    Travail

    C’est à l’entreprise de contester les critiques d’un salarié

    Voyage

    Coronavirus : Droits des voyageurs en cas d’annulation d’un vol ou d’un séjour

    Voyage en Europe : Un simulateur pour connaître les documents exigés