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Lettre de licenciement : les motifs du renvoi peuvent être précisés dans les 15 jours

Le licenciement avec insuffisance de motif ou motif imprécis dans la lettre de licenciement est rendu plus difficile depuis décembre 2017. Quelles sont les évolutions dans la procédure de précision des motifs inscrits dans la lettre de licenciement ? L’employeur a désormais 15 jours pour justifier par écrit des raisons du renvoi de son salarié.

La procédure de licenciement est strictement encadrée par la loi, y compris le processus de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Un décret publié le 17 décembre 2017 apporte quelques évolutions à cette procédure impactant employeurs et salariés. Qu’est-ce qui a changé depuis le 17 décembre ?

Lettre de licenciement : les motifs du renvoi peuvent être précisés dans les 15 jours



La procédure de licenciement reste globalement la même

Le licenciement d’une personne s’effectue pour des raisons réelles et sérieuses, soit personnelles (retards et absences injustifiés, faute professionnelle ayant des conséquences pour l’entreprise, vol, indiscrétions...) ou économiques (cessation d’activité de l’entreprise, difficultés économiques...).

La procédure de renvoi d’un employé est encadrée par des règles strictes et doit toujours se dérouler comme suit : convocation du salarié à un entretien préalable, entretien, envoi d’une lettre de licenciement avec accusé de réception, préavis, obligations liées à la rupture du contrat.

La lettre de licenciement : ce qui change depuis le 17 décembre 2017

La nouvelle réforme entre en application pour les licenciements notifiés à partir du 18 décembre 2017.

Une lettre de licenciement doit toujours contenir les raisons précises qui s’appuient sur des faits objectifs. Avant la nouvelle réforme, l’employeur se devait de faire très attention aux motifs invoqués, car si la lettre de licenciement que recevait le salarié ne contenait pas d’explication suffisamment précise sur les motifs de son renvoi, un juge pouvait alors estimer le licenciement comme injustifié, en invalider le motif et décider son annulation ainsi que l’attribution d’indemnités conséquentes.

Désormais, à la suite de la réforme du Code du travail, le patron a 15 jours pour notifier à son salarié les raisons précises de son licenciement par l’envoi d’une lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le salarié quant à lui, peut également faire la demande de justifications concernant son licenciement, par l’envoi d’une lettre avec accusé de réception sous 15 jours après la notification de son licenciement.

Le licenciement abusif pour cause d’insuffisance de motif rendu plus difficile

Concrètement, pour qu’un licenciement soit reconnu abusif devant les Prudhommes pour motif injustifié, le salarié devra obligatoirement faire la demande écrite (avec AR) des motifs dans les 15 jours règlementaires et attendre le délai de réponse règlementaire de 15 jours pendant lequel son employeur devra lui adresser une réponse.

Dans le cas où cette nouvelle procédure ne serait pas respectée à la lettre, il ne serait pas possible de faire reconnaitre le licenciement abusif pour cause de motifs insuffisants dans la lettre de licenciement.