Licenciement abusif : estimer le montant de ses indemnités
Depuis le 24 septembre 2017, une nouvelle ordonnance encadre le montant des indemnités prud'homales que les juges peuvent accorder à un salarié dans le cadre d'un licenciement abusif. Dans le même temps, un simulateur en ligne, permettant d'estimer le montant de ces dommages et intérêts, a été mis à disposition de tous.
Montant des indemnités prud'homales avant le 24 septembre 2017
Des barèmes d'indemnités prud'homales indicatifs avaient été mis en place pour permettre aux juges des prud'hommes de déterminer le montant des dommages et intérêts auquel pouvez prétendre un salarié licencié de manière abusive.
Cependant, les juges n'avaient pas pour obligation de s'y référer. La seule contrainte qui leur était imposée, était d'accorder aux salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une société de plus de 10 salariés, une indemnité au moins équivalente à 6 mois de salaire brut. Pour les autres salariés, le montant de l'indemnité était évalué en fonction du préjudice subi.
Montant des dommages et intérêts depuis le 24 septembre 2017
L'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, prévoit la mise en place d'un nouveau barème auquel les juges des prud'hommes doivent désormais obligatoirement se référer.
Ce barème définit le montant minimum et maximum des dommages et intérêts que pourra percevoir un salarié. Cette indemnité varie selon son ancienneté dans l'entreprise.
Mise en place d'un simulateur en ligne pour calculer le montant de ces indemnités
Dans le cadre d'un licenciement sans motif réel et sérieux prononcé à compter du 24 septembre 2017, un simulateur en ligne vous permet d'estimer le montant minimum et maximum des indemnités prud'homales que vous pouvez percevoir.
Pour cela, indiquez le nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise. Lorsque cette ancienneté est inférieure ou égale à 10 ans, il est nécessaire de préciser s'il s'agit d'une entreprise de moins ou de plus de 11 salariés.
