Licenciement après une rupture conventionnelle : l'indemnité du salarié est protégée

Vous craignez de perdre votre indemnité de rupture conventionnelle si votre employeur vous licencie pour faute grave avant la date prévue de départ ? Bonne nouvelle : la Cour de cassation a récemment clarifié la situation et renforcé la sécurité des salariés.

Rupture conventionnelle : quel est le cadre légal ?

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, encadré par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, se distingue du licenciement et de la démission. Il prévoit :

• La négociation et la signature d’une convention fixant notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité spécifique.
• Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties.
• L’homologation de la convention par l’administration (DREETS, ex-Direccte), qui vérifie la validité de la procédure et la conformité de l’indemnité.

La date de rupture ne peut intervenir qu’après l’homologation et doit être précisée dans la convention.

Que se passe-t-il en cas de licenciement pour faute grave après l’homologation ?

Il arrive parfois que, entre la fin du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, l’employeur découvre un fait grave commis par le salarié. Peut-il alors revenir sur la rupture conventionnelle et licencier le salarié ?

• Oui, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute grave, mais uniquement pour des faits survenus ou révélés dans cette période.
• Non, il ne peut pas invoquer des faits antérieurs ou postérieurs à cette période pour remettre en cause la convention.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle menacée ?

C’était la grande question avant l’arrêt du 25 juin 2025 : le salarié pouvait-il perdre son indemnité spécifique de rupture conventionnelle si le licenciement pour faute grave intervenait avant la date d’effet prévue ?

La réponse de la Cour de cassation :

• La créance d’indemnité naît dès l’homologation de la convention, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée pour la rupture.
• Le licenciement pour faute grave n’annule pas la convention : il met seulement fin au contrat de travail avant la date prévue, mais n’affecte ni la validité de la convention, ni le droit à l’indemnité spécifique.
• Le salarié conserve son droit à l’indemnité, qui lui sera versée à la date prévue par la convention, même si le contrat a pris fin plus tôt du fait du licenciement.