L'indemnité d'assurance n'est versée qu'au souscripteur du contrat
Lorsqu’un bien est détruit, détérioré ou volé, l’assurance doit verser une indemnité d’assurance. Cette indemnité n’est versée qu’à l’unique souscripteur du contrat d’assurance même si les objets sinistrés ne lui appartiennent pas.
L’indemnité d’assurance n’est due qu’au souscripteur du contrat
Dans le cas où il n’y a qu’un seul signataire du contrat d’assurance, l’assureur doit indemniser le seul souscripteur du contrat même si les biens sinistrés ne lui appartiennent pas.
Il peut arriver que la compagnie d’assurance verse les indemnités au propriétaire des objets sinistrés même si celui-ci n’est pas souscripteur du contrat. Dans ce cas, le souscripteur peut également réclamer cette indemnité. La compagnie risque alors de verser deux indemnités.
Le 18 janvier 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant une affaire de cambriolage. L’affaire concernait un couple ayant été victime d’un cambriolage et dont le mari était le seul signataire du contrat de l’assurance habitation. Son épouse, propriétaire des bijoux volés, a fait valoir ses droits et a obtenu une indemnisation. Selon madame, le contrat souscrit par son époux couvrait les objets « appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer ».
Cependant, les juges ont déclaré que même si le contrat assure les biens de tous les membres du foyer, seul le signataire du contrat peut percevoir des indemnités. De son côté, l’époux a donc également réclamé une indemnité à la compagnie d’assurance concernée.
Verser de l’argent à quelqu’un d’autre est possible que si le contrat d'assurance le prévoit
Pour que la compagnie d’assurance puisse verser une indemnité au propriétaire des biens, le contrat doit être également signé « pour le compte de cette personne ».
Dans le cadre de cette affaire, l’épouse aurait pu obtenir une indemnité si le contrat avait été contracté pour son compte ainsi que celui de son mari. Cette précision doit faire l’objet d’une trace écrite noir sur blanc.
