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L'installation électrique d'une location doit être aux normes au risque de conduire le propriétaire bailleur devant la justice

La sécurité électrique représente un enjeu majeur. En effet, un incendie sur trois est d’origine électrique. La Cour de cassation a récemment qualifié de « mise en danger d’autrui », l’absence de plusieurs équipements de sécurité obligatoires. Le propriétaire bailleur ne respectant pas la norme électrique, mais aussi, les normes minimales d’habitabilité dont les installations électriques, peut se retrouver devant la justice.
Sommaire

Dans un arrêt de mai 2018, la Cour de cassation considère que l’absence d’éléments de sécurité électrique dans un logement peut conduire le bailleur devant la justice.

L’absence de plusieurs équipements de sécurité obligatoires a été qualifiée de « mise en danger d’autrui » par la Cour de cassation. Le propriétaire bailleur est soumis au respect de la norme électrique, mais aussi au décret de 1987 imposant des normes minimales d’habitabilité, dont les installations électriques.

L’installation électrique d’une location doit être aux normes au risque de conduire le propriétaire bailleur devant la justice



Une installation électrique non conforme met en danger la vie du locataire

Dans cet arrêt rendu le 2 mai 2018 par la Cour de cassation, il était question d’un logement qui n’était pas équipé de disjoncteurs différentiels de 30 mA. Par ailleurs, les branchements électriques n’étaient pas en bon état d’usage et de fonctionnement. L’absence de certains équipements de sécurité obligatoires constitue une « mise en danger d’autrui », indiquent les juges qui soulignent également la présence d’un risque d’électrocution et de court-circuit.

Il faut néanmoins rappeler que la norme applicable dans un logement est celle entrée en vigueur au jour de sa construction ou de sa transformation. Celle-ci peut donc être moins exigeante que la norme actuelle. Pour évaluer la préoccupation de sécurité du propriétaire bailleur, les juges tiennent également compte de l’état général de l’installation électrique.

Des normes électriques progressivement améliorées

La norme des installations électriques des habitations appelée NFC 15-100 a été créée en 1969. Cette règlementation qui définit les obligations actuelles des installations électriques a été révisée le 3 aout 2016 et concerne toutes les habitations reliées à la basse tension. Le 3 aout 2016, deux arrêtés ont modifié la norme. Le premier concerne la règlementation des installations électriques des bâtiments d’habitation. Il détaille six règles fondamentales ciblées sur la sécurité et le bon fonctionnement de l’installation. Le deuxième modifie l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation et introduit des exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

Il est important de souligner que la sécurité électrique représente un enjeu majeur, un incendie sur trois étant d’origine électrique. L’évolution des normes électriques permet d’assurer à la fois la sécurité des installations via une bonne mise en œuvre, mais aussi d’apporter un confort de vie par l’augmentation du nombre de prises règlementaire.
Pour renforcer davantage la sécurité des locataires, le diagnostic électrique obligatoire est entré en vigueur au 1er juillet 2017. Valable 6 ans, il doit être réalisé par un professionnel certifié dans toute location d’un immeuble collectif ayant un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975. Cette obligation s’étendra à tous les logements à partir de juillet 2018. Cette extension à l’ensemble du parc locatif permettra de mieux contrôler les installations électriques et de révéler certains risques comme ceux liés au chauffage par exemple, la menace d’un incident étant d’autant plus grande en période de froid.