Listes électorales : inscription, protection des victimes… ce qui change au 1er juillet 2026

Deux ans après la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection, son décret d’application est enfin publié. Paru au Journal officiel, le texte précise les conditions dans lesquelles l’adresse des personnes protégées doit être masquée dans les listes électorales. Il en profite pour corriger deux autres points du Code électoral : l’harmonisation des délais d’inscription selon le canal utilisé, et la transmission directe au REU des décisions judiciaires de privation du droit de vote.

Pourquoi ce décret sur les listes électorales ?

Le Code électoral prévoit, en son article L37, que tout électeur peut obtenir une copie de la liste électorale de sa commune, voire de toutes les communes d’un département, auprès de la préfecture, à condition de ne pas en faire un usage commercial. Cette disposition, utile notamment lors de la constitution des listes pour les élections municipales, comporte cependant des risques pour certaines personnes vulnérables.

En effet, la liste électorale contient les noms et adresses des électeurs. Sa communication à un tiers peut donc, dans certaines situations, mettre en danger des personnes cherchant à dissimuler leur lieu de résidence, comme une victime de violences conjugales ayant quitté le domicile familial.

C’est pour combler ce vide juridique que la loi du 13 juin 2024 « renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » avait modifié l’article L37 du Code électoral, en prévoyant l’occultation de l’adresse des personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection dans les listes communicables aux tiers. Le décret du 12 juin 2026, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en fixe les modalités d’application concrètes, deux ans après la loi.

L’adresse des personnes protégées masquée dans la liste électorale

Le mécanisme prévu

Lorsqu’un juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de protection autorisant une personne à « dissimuler son domicile ou sa résidence », l’adresse de cette personne doit désormais être masquée dans toute liste électorale communiquée à un tiers.

Pour que ce masquage soit effectif, une transmission d’informations entre plusieurs institutions est nécessaire. Les listes électorales étant aujourd’hui générées par le Répertoire électoral unique (REU), géré centralement par l’Insee, c’est à cet organisme que les greffes des tribunaux devront signaler le prononcé d’une ordonnance de protection. Le décret modifie en ce sens le décret du 9 mai 2018 portant création du REU, en y ajoutant notamment « l’identification des bénéficiaires d’une mesure » de protection parmi les données que l’Insee est autorisé à collecter.

Les données relatives à ces mesures de protection seront conservées dans le REU jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la date de fin d’application de l’ordonnance.

Une protection partielle

Cette avancée reste toutefois limitée. L’adresse de la personne protégée est bien masquée, mais son nom continue d’apparaître dans la liste électorale de la commune. Le décret ne prévoit pas non plus d’interdire la communication de la liste électorale à l’auteur de violences frappé d’une interdiction d’approcher.

Délai d’inscription sur les listes électorales : la règle unifiée au 1er juillet 2026

Jusqu’à présent, les électeurs souhaitant s’inscrire sur les listes électorales devaient composer avec deux délais distincts selon le canal choisi :

• inscription en mairie : jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin ;
• inscription en ligne : jusqu’au 6e mercredi précédant le scrutin.

Ce décalage de deux jours, peu lisible pour les électeurs, est supprimé à compter du 1er juillet 2026. Que la demande soit effectuée en mairie ou via la téléprocédure en ligne, la date limite sera désormais uniformément fixée au 6e vendredi précédant le scrutin à minuit.

Cette harmonisation simplifie également la gestion des listes électorales pour les communes. C’est le seul article du décret dont l’entrée en vigueur est différée, les autres dispositions étant applicables dès le lendemain de la publication au Journal officiel, soit depuis le 14 juin 2026.

Privation du droit de vote : un suivi renforcé dans le REU

Le décret modifie également les règles relatives aux personnes privées du droit de vote par décision de justice. Jusqu’ici, ces décisions transitaient par les services du ministère de la Justice avant d’être intégrées aux fichiers électoraux. Désormais, les tribunaux judiciaires transmettront directement au REU leurs décisions de privation du droit de vote.

L’objectif est d’éviter qu’une personne frappée d’une telle interdiction puisse s’inscrire sur une liste électorale. Le REU intégrera désormais parmi ses données « l’identification des personnes non inscrites sur les listes électorales auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote », avec les dates de début et de fin de la peine. Ces données seront conservées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la fin de la décision de justice.

Par la même occasion, le décret abroge une disposition devenue obsolète concernant la radiation des listes électorales des personnes placées sous tutelle ou curatelle.

Ce que ce décret ne change pas

Le décret du 12 juin 2026 ne modifie pas les conditions de fond pour s’inscrire sur les listes électorales (nationalité, âge, jouissance des droits civils et politiques). Il ne remet pas non plus en cause le droit de tout électeur à obtenir une copie de la liste électorale, dès lors qu’il s’engage à ne pas en faire un usage commercial : ce droit demeure intact, seul l’accès à l’adresse des personnes sous ordonnance de protection s’en trouve restreint.

Le texte est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française, y compris en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.