Livret de famille : délivrance simplifiée d'un second livret en cas de séparation ou divorce
Il existait déjà la possibilité de faire la demande d’un second livret de famille. Notamment en cas de vol, de perte ou de détérioration du livret. Mais également pour des changements dans la filiation, de nom, de prénom, en cas de divorce ou de séparation des titulaires. Un arrêté publié le 16 décembre 2017 facilite la délivrance d'un deuxième livret de famille dans ces situations : quelles sont les évolutions ?
En cas de divorce, un autre livret de famille est délivré sur simple demande
Jusqu’à présent, dans les cas de divorce ou de séparation, il n’était produit un duplicata du livret de famille que sur la présentation d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée.
Désormais, notamment en raison des nouvelles modalités de divorce à l’amiable, il sera possible de présenter uniquement l’acte de divorce sous seing privé contresigné des avocats de chacune des parties et transmis à un notaire pour obtenir un nouveau livret de famille chaque fois que la demande en sera faite. Que ce soit en raison d’une séparation de fait, d’une mésentente entre les ex-époux, ou de tout intérêt à disposer d’un livret de famille.
Dans le cas d’un changement de sexe
Une autre raison est mentionnée dans cet arrêté. Elle permet aux personnes ayant modifié leur prénom à la suite d’une décision de changer la mention de leur sexe à l’état civil et d’obtenir un nouveau livret de famille.
Duplicata de livret de famille : qui peut en faire la demande et où s’adresser ?
C’est la mairie du domicile ou celle de la célébration du mariage qui s’occupent des duplicatas de livret de famille.
La demande doit être faite par le ou les titulaires du livret qui devra présenter des justificatifs d’identité et de domicile, la décision de divorce et être en mesure de fournir des informations sur les dates et lieux mentionnés dans le livret (mariage, naissance, etc.)
