Location entre particuliers : quelles sont les informations obligatoires à mettre dans vos annonces ?
Jusqu’à présent, la réglementation était assez floue. Un bailleur non-professionnel pouvait mettre dans son annonce des informations concernant le logement, le prix de la location ou encore celles liées à l’encadrement des loyers. Mais, aucun texte ne précisait réellement les règles à respecter. Alors pour mettre fin à cette confusion, les choses vont évoluer dès cet été : les annonces postées par des particuliers souhaitant louer un logement devront obligatoirement indiquer certaines informations.
Location entre particuliers : le montant du loyer mensuel sera obligatoire
La liste des informations obligatoires à écrire sur l’annonce a été publiée au Journal officiel le 22 avril 2022. Et pour être précis sont concernés : les annonces de location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, le bail mobilité ainsi que le bail meublé étudiant.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, il faudra indiquer le montant du loyer mensuel pouvant être augmenté le cas échéant du complément de loyer ainsi que le montant des charges locatives ou charges récupérables et les modalités de règlement de celles-ci.
Notons que les propriétaires ne devront pas oublier d’écrire le terme « par mois » ou abrévié en « /mois ». Ils ne seront pas non plus obligés d’écrire « charges comprises », mais pourront l’abréger en « CC », précise l’arrêté.
Les propriétaires devront aussi indiquer le montant du dépôt de garantie
Les bailleurs non-professionnels devront aussi mettre obligatoirement dans leur annonce le montant du dépôt de garantie et le montant TTC des honoraires pouvant être à la charge du locataire en cas de réalisation d’état des lieux.
Ils devront également préciser le nombre de mètres carrés de surface habitable. Et le cas échéant, ils devront indiquer le caractère meublé de la location.
Le cas particulier des zones soumises à l’encadrement des loyers
Enfin, dernière obligation : si l’habitation se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, le montant du loyer de base doit être précédé de la mention « loyer de base », le montant du loyer de référence majoré doit être précédé des termes « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » et la mention « complément de loyer » doit précéder le montant du complément de loyer.
« La taille des caractères » du montant du loyer mensuel doit être « plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer », précise le texte.
