Oui, un ménage dont l’un des membres possède un logement loué peut se voir refuser un logement social. Dans une décision rendue le 22 octobre 2026, le Conseil d’État précise que la commission d’attribution n’a pas à vérifier si les loyers perçus font dépasser le plafond de ressources. Elle doit en revanche examiner la situation concrète du ménage.
Que s’est-il passé dans cette affaire ?
Fin novembre 2024, la commission d’attribution des logements (CALEOL) du bailleur Elogie-Siemp écarte la candidature d’une femme pour un logement social situé rue Bessie Coleman, dans le 20e arrondissement de Paris. Son conjoint est propriétaire d’un appartement de 35 m², lui aussi dans le 20e, qu’il met en location.
La candidate conteste le refus devant le tribunal administratif de Paris. En septembre 2025, celui-ci lui donne raison et annule la décision. Son raisonnement : avant d’opposer la propriété du bien, le bailleur aurait dû calculer si les loyers faisaient passer le ménage au-dessus du plafond de ressources fixé par arrêté.
Elogie-Siemp se pourvoit alors devant le Conseil d’État.
Que dit la loi sur le logement social ?
Tout repose sur l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation. Il prévoit que le fait, pour un membre du ménage, d’être « propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé » peut constituer un motif de refus.
Le verbe compte : peut. Le texte ouvre une possibilité à la commission, il ne lui impose rien.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé le jugement ?
Pour la haute juridiction, le tribunal a commis une erreur de droit. Les deux logiques sont distinctes. D’un côté, le plafond de ressources conditionne l’accès au logement social. De l’autre, la propriété d’un bien susceptible de financer un logement privé est un motif de refus à part entière. Le second ne passe donc pas par le premier : la commission n’a pas à comparer les revenus du ménage, loyers compris, avec le plafond de l’arrêté du 29&nobraek&juillet 1987.
Un refus peut-il être automatique ?
Non, et la décision y insiste. Le Conseil d’État relève que la commission ne s’est pas contentée de constater que le conjoint était propriétaire. Elle a examiné, au vu des éléments fournis, si cette propriété justifiait un refus dans ce cas précis.
Autrement dit, la règle n’est pas « propriétaire équivaut à un refus ». C’est un motif que la commission peut retenir après avoir regardé la situation du ménage.
Le bailleur doit-il détailler sa réponse ?
Très peu. La loi impose de notifier tout rejet par écrit, avec son motif. Le Conseil d’État juge qu’il suffit de renvoyer à l’un des motifs prévus par la loi. Ici, la mention indiquant que le ménage possédait un autre logement a été jugée suffisante.
Pourquoi les loyers ont-ils été jugés suffisants ?
Les juges ont estimé que les loyers tirés de l’appartement de 35 m² permettaient au ménage de se loger dans le parc privé en région parisienne, dans un logement adapté à ses besoins. Ils n’y ont vu aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de la commission. Ce contrôle est limité : le juge ne refait pas l’analyse, il vérifie que l’erreur n’est pas flagrante.
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