Loi immigration : les décrets d'application publiés, ce qui change pour les étrangers

Plus de 6 mois après la promulgation de la loi Immigration, en partie censurée par le Conseil constitutionnel, 6 décrets d’application ont été publiés ce mardi 16 juillet 2024 au Journal officiel. Ils « s’ajoutent aux mesures de grande fermeté déjà en vigueur depuis son adoption le 28 janvier dernier. 2 500 étrangers délinquants ont été expulsés au premier semestre 2024, soit une hausse de 28 % », précise sur X Gérard Darmanin, le ministre de l’Intérieur.

Un étranger devra s’engager à respecter les principes de la République

Ainsi, un étranger souhaitant avoir un titre de séjour devra s’engager à « respecter les principes de la République », c’est-à-dire à respecter la liberté d’expression et de conscience, la liberté personnelle, la dignité de la personne humaine, l’égalité entre les femmes et les hommes, la devise et les symboles de la République, le principe de laïcité et de l’intégrité territoriale de la France. Dans les faits, l’étranger devra signer un contrat qui sera écrit dans une langue qu’il comprend.

« Si je ne souscris pas cet engagement, le préfet me refusera la délivrance du document de séjour », précise l’un des décrets. De même, en cas d’agissements délibérés portant atteinte à l’un de ces principes, le représentant de l’État au niveau local pourra refuser le renouvellement du titre de séjour, voire le retirer et prendre une décision d’éloignement.

Une assignation à résidence pour les demandeurs d’asile

Autre nouveauté : les préfets pourront demander « une assignation à résidence » des demandeurs d’asile s’ils peuvent représenter une « menace à l’ordre public ». Et si l’assignation à résidence n’est pas suffisante pour « faire face à la menace » ou en cas de « risque de fuite », ils pourront exiger le « placement en rétention administrative ».

Un autre texte fixe quant à lui le délai d’édiction d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) à 15 jours à compter de la date à laquelle l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) a refusé d’accorder le droit d’asile au demandeur ou en cas de recours de la décision de rejet.

Fin du recours en cas de refus des conditions matérielles d’accueil

Par ailleurs, le dispositif des conditions matérielles d’accueil, c’est-à-dire l’allocation pour demandeur d’asile et l’hébergement, évolue. Car jusqu’à présent, lorsque l’administration refusait d’accorder un hébergement dans une structure dédiée ainsi qu’une allocation, le demandeur d’asile pouvait contester la décision. Or, un des décrets parus ce 16 juillet 2024 supprime cette possibilité de recours.

De plus, si le demandeur a fourni des « informations mensongères relatives à son domicile », l’Ofpra pourra supprimer certaines prestations. Jusqu’alors, cette suppression n’était qu’une possibilité et non une obligation.

Travailleurs en situation irrégulière : une amende administrative créée

En outre, une nouvelle amende administrative est créée pour les employeurs qui font travailler des étrangers en situation irrégulière. « Le ministre chargé de l'immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l'amende administrative », précise un décret.

Enfin, les procédures d’assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision d’éloignement sont également durcies. En effet, ces derniers devront pointer à la gendarmerie ou au commissariat de police 4 fois par jour.

Pour rappel, tous ces textes entrent en vigueur à compter de ce mercredi 17 juillet 2024.

Publication ce matin de 6 nouveaux décrets d’application de la « Loi Immigration », qui s’ajoutent aux mesures de grande fermeté déjà en vigueur depuis son adoption le 28 janvier dernier. 2 500 étrangers délinquants ont été expulsés au premier semestre 2024, soit une hausse de…

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) July 16, 2024