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Mode d'emploi du citoyen acteur de son Prélèvement À La Source

Prélèvement à la source : n’ayez pas peur... servez-vous-en ! Comment sera prélevé à la source l’impôt sur mes revenus 2019 ? Nous avons interviewé un fiscaliste, retrouvez des conseils et réponses précises sur le PAS, les réductions et crédits d’impôts, les retenues déclarées par votre employeur, les changements dans votre situation personnelle à mettre à jour et les pénalités encourues si vous comptez contourner ou échapper au PAS.

Il est normal que vous vous posiez des questions sur le P.A.S. (prélèvement à la source). Il est même possible que vous soyez vaguement inquiet, comme devant toute nouveauté. Et si vous avez un tempérament soupçonneux, vous craignez carrément la manipulation ou l’arnaque.

Ne vous mettez pas la rate au court-bouillon : cette réforme crée juste une façon de mieux payer l’impôt sur le revenu, et ne change rien à ce que vous devez. Il faudra donc toujours faire en 2020 votre déclaration des revenus, pour ajuster ce que vous deviez finalement sur 2019 avec vos P.A.S. 2019 (excessifs, d’où remboursement, ou insuffisant, donc solde à payer). L’écart devrait être faible puisque l’objectif de la réforme est d’ajuster l’impôt prélevé à la situation réelle de votre foyer fiscal.

Petit coup d’œil dans le rétroviseur : en 2018 (ancien système), vous avez d’abord payé des mensualités ou tiers provisionnels déterminés par l’imposition en 2017 de vos revenus de 2016. Or beaucoup de choses ont pu changer dans votre vie depuis 2016 : modification du nombre de parts suite à la naissance d’un enfant... ou à son envol hors du foyer fiscal, mariage/PACS, veuvage, séparation, baisse de revenus suite à départ à la retraite, vente d’un bien qui rapportait des revenus fonciers, etc. Si ces changements avaient fait baisser vos revenus 2017, donc l’impôt dû en 2018, tout ce que vous avez pu faire en 2018 a été d’arrêter votre mensualisation ou de payer vos tiers. Si au contraire vous en deviez beaucoup plus, le règlement du solde en septembre a pu être douloureux.

La nouveauté en 2019 sera de payer des montants basés sur vos revenus réels ou estimés de 2019 et qui compteront pour l’impôt dû sur ces revenus 2019.

Mais direz-vous, le taux de prélèvement reste fondé sur la dernière situation connue (revenus 2017) : toujours du décalage ? Pas forcément. Il fallait bien partir de quelque chose, mais vous aurez des possibilités de modifier ce taux en signalant au fur et à mesure les changements dans votre situation fiscale pour payer au plus juste, alors qu’auparavant vous deviez attendre la déclaration suivante pour faire enregistrer une évolution.

Loin d’éloigner le citoyen de l’impôt, le P.A.S. lui permet de s’en occuper et en fait donc un acteur. Encore faut-il qu’il comprenne comment ça marche.

Mode d’emploi du citoyen acteur de son Prélèvement À La Source


Comment sera prélevé « à la source » l’impôt sur mes revenus 2019 ?

Rappelons ce qui se passera si vous ne déclarez aucun changement, avant de voir comment vous pouvez faire évoluer votre P.A.S. via la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre compte fiscal.

En principe, un taux personnalisé de P.A.S. 2019 a été établi par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) à partir de l’imposition de vos revenus 2017. Si le taux de votre foyer fiscal est de 0 %, il n’y aura aucun P.A.S. d’I.R. (I.R.) jusqu’en août 2019. Et après aussi, si le taux « rafraîchi » à partir de septembre 2019 sur la base de votre imposition des revenus 2018 reste de 0 %.

Nota : en outre, un P.A.S. à 17,2 % est dû au titre de vos revenus soumis à prélèvements sociaux (revenus fonciers notamment).

Si tous vos revenus sont soumis au P.A.S. d’I.R., le taux (visible à la fin de votre avis d’imposition) résulte de la division de l’impôt (après décote, réfaction DOM, réductions sous conditions de revenus, mais AVANT vos RICI/Réductions d’Impôt et Crédits d’Impôt) par vos revenus : vos salaires, retraites, et indemnités journalières et de chômage déclarés, et vos autres revenus nets imposés (revenus fonciers, bénéfices professionnels, etc.).

Si vous aviez des revenus non soumis au P.A.S. (notamment des revenus de capitaux mobiliers), c’est un peu plus compliqué puisqu’il faut extourner la part de l’impôt les concernant : pour cela, divisez vos seuls revenus nets imposés soumis au PAS par l’ensemble de vos revenus nets imposés, appliquez ce taux à l’impôt défini supra, et portez ce résultat au numérateur du calcul de votre taux de P.A.S. Attention à la migraine...

Selon les types de revenus, le prélèvement à LA source pourra en réalité avoir... DEUX sources : une retenue et/ou des acomptes.

La retenue à la source (R.A.S.) : salaires, retraites, et indemnités journalières ou de chômage

Votre employeur, votre caisse de retraite, la sécurité sociale, opèreront une R.A.S. sur les revenus qu’ils vous versent. Ils seront des « collecteurs », qui vont prélever cette R.A.S. en multipliant votre rémunération imposable par votre taux personnalisé, que la DGFiP leur a communiqué.

Mais si votre collecteur ne l’a pas reçu, il appliquera un taux non personnalisé pris dans un barème règlementaire fixé par décret ministériel. Ainsi, si votre salaire ou pension imposable est dans une fourchette de 1 367 € à 1 420 € par mois, le collecteur retiendra 0,5 % du montant imposable de votre paie ou pension, mais 1,5 % si vous gagnez de 1 421 € à 1 510 €, puis 2,5 %... et ainsi de suite, jusqu’à 43 % au-delà de 46 500 €/mois.

Ce barème des « taux par défaut » est fondé sur l’imposition type d’un célibataire sans enfant, ce qui est généralement désavantageux si votre foyer bénéficie de demi-parts (pour personnes à charge, handicap, monoparentalité, etc.).

Ce taux non personnalisé sera peu appliqué, dans certains cas exposés ci-après.

Particularité n° 1 : vos employeurs sont des particuliers ?

Le CESU et PAJE-Emploi ne gèreront qu’en 2020 les R.A.S. pour le compte de ces employeurs.

Aucune R.A.S. ne sera donc opérée sur vos rémunérations en 2019, mais la DGFiP prélèvera sur votre compte bancaire, de septembre à décembre 2019, 4 acomptes calculés sur la base de votre déclaration des revenus 2018, soit environ 1/3 du futur impôt sur les revenus 2019 afférent à ces salaires particuliers.

Fin 2020, vous pourrez étaler le solde de cet impôt. Mais en fonction de votre situation, vous pourrez aussi moduler ces acomptes, le plus souvent les augmenter pour limiter l’importance de ce solde.

Particularité n° 2 : vous travaillez en contrats courts ?

Si vous êtes en CDD, ou contrat de mission de 2 mois maximum ou à terme imprécis, ET si votre employeur n’a pas reçu votre taux personnalisé, il retiendra, pendant les 2 premiers mois, le « taux par défaut » du barème applicable un montant de votre salaire diminué d’un demi-SMIC.

Cet abattement s’appliquera généralement aux jobs de vacances, qui remplissent souvent ces deux conditions, mais pas aux stages liés à une formation, même courts.

Pour vos revenus sans collecteur, des « acomptes contemporains »

Si vous avez d’autres revenus tels que des :

  • pensions alimentaires (de votre « ex. », de vos parents, etc.)
  • revenus fonciers (location de vos propriétés)
  • bénéfices d’activités indépendantes artisanales ou industrielles ou commerciales (BIC), agricoles (BA) ou libérales (BNC et agents d’assurance, auteurs)
  • revenus provenant de l’étranger

Vous devrez des acomptes contemporains sur la base de ces revenus et taux personnalisé 2017. Leur montant est indiqué à la fin de votre avis 2018 d’imposition des revenus 2017.

La DGFiP prélèvera ces acomptes directement sur le compte bancaire que vous lui avez indiqué, le 15 de chaque mois (le 15 du milieu de trimestre si votre foyer a opté pour un versement trimestriel).

Intérêts, dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers (plus-values)

Ils ne sont pas concernés par la réforme. Ils seront donc imposés au moment de l’imposition définitive de vos revenus 2019 (déclaration de mai 2020)... mais seulement si vous avez renoncé expressément au Prélèvement forfaitaire unique de 30 % géré par votre banque, par option pour leur imposition au taux progressif + prélèvements sociaux.

Mes réductions d’impôt et crédits d’impôt influencent-ils mon P.A.S. ?

Normalement non, puisque le taux de P.A.S. 2019 a été calculé à partir de votre I.R. 2017 AVANT déduction de ces RICI. C’est pourquoi votre taux personnalisé de P.A.S. 2019 peut ne pas être nul bien que vos RICI 2017 aient totalement annulé l’I.R. 2017 initial.

Donc, si vous avez droit aux mêmes RICI pour 2019, vous pouvez craindre d’être prélevé au-delà de ce que vous devrez « net » au moment de l’imposition définitive de vos revenus 2019 en 2020.

Mais il y a 2 correctifs à ce principe :

a) L’État ramènera votre taux de P.A.S d’I.R. à zéro si vous remplissez ces 2 conditions :

  • grâce à vos RICI, vous n’aviez eu aucun impôt à payer sur vos revenus 2016 et 2017
  • ET votre RFR (revenu fiscal de référence) était en 2017 inférieur à 25 000 € par part de quotient familial. Par exemple pour un couple avec 1 enfant, la limite de RFR est de 25 000 x2,5 (1 part pour M., 1 part pour Mme, 0,5 part pour l’enfant) =62 500 €. Ce RFR figure dans les dernières lignes de votre avis d’imposition.

N. B. Cette exception n’a pas d’effet sur votre P.A.S. de prélèvements sociaux.

b) Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, l’État va vous faire d’office une avance de 60 % de certaines RICI obtenues au titre de 2017 (frais de garde des jeunes enfants, dons et cotisations syndicales, salarié à domicile, EHPAD, investissement immobilier locatif).

Finalement, seuls les bénéficiaires des RICI non cités ci-dessus (les moins récurrents) paieront des P.A.S. et devront attendre leur imposition définitive pour se les faire intégralement restituer.

Donc, si vous voyez sur votre compte un virement mi-janvier 2019 ou recevez une lettre-chèque mi-février, ce n’est pas Noël ou des étrennes décalés, c’est de quoi compenser vos P.A.S., qui seront excessifs compte tenu des RICI récurrents auxquels vous avez droit habituellement.

Et si vous savez déjà que vous n’aurez plus cette RICI en 2019, il n’existe aucun moyen d’empêcher cette avance automatique. Gardez-la simplement au chaud sur un livret, elle vous servira à régler le solde dû lors de votre imposition définitive à l’été 2020.

Nota : l’avance tiendra compte d’une RICI sur les revenus 2017 obtenue par dégrèvement si vous l’avez obtenue avant le 15 novembre 2018. Si la rectification est intervenue après, mais avant la fin 2018, le versement arrivera en mars 2019. Sinon, vous n’aurez aucune avance.

Puis-je contrôler les retenues déclarées par mon employeur ?

Oui. Chaque mois ou trimestre, un employeur doit envoyer une DSN (« déclaration sociale nominative », sociale et fiscale) détaillant les cotisations sociales et la R.A.S. d’impôt calculées pour son salarié, DSN destinée à l’URSSAF et à la DGFiP (avant le 15 du mois suivant s’il a moins de 50 salariés, le 5 sinon). Les caisses de retraite et collectivités publiques doivent, selon le même principe, envoyer des PASRAU (avant le 10 du mois suivant).

Parallèlement, le collecteur de la R.A.S. effectuée sur votre salaire doit la reverser à la DGFiP.

Mais ce sont uniquement ses déclarations qui alimentent votre compte (ses reversements, c’est une autre affaire).

Votre avis d’I.R. tiendra donc compte de toutes les R.A.S. que votre employeur aura déclarées et collectées au Service des impôts des particuliers, même s’il ne les a pas effectivement reversées au Service des impôts des entreprises.

Dans votre compte fiscal sur impots.gouv.fr / « Votre espace Particuliers », vous pourrez consulter l’historique de ces prélèvements à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».



Puis-je contester la retenue opérée par mon employeur ?

Votre employeur doit indiquer sur votre bulletin de salaire : le montant net imposable, le taux de R.A.S. appliqué, le montant de la R.A.S. prélevée, et le montant du salaire net d’impôt.

Comparez le taux de R.A.S. au taux personnalisé qui figure sur votre dernier avis d’imposition : soit le taux moyen du foyer, soit celui résultant de votre option pour l’individualisation des taux au sein de votre couple.

Qu’y voyez-vous ?

a) Votre employeur a bien appliqué le taux personnalisé indiqué sur votre avis : pas de problème de son côté. Si ce taux vous paraît erroné, contactez votre SIP (Service des impôts des particuliers).

b) Votre employeur a utilisé un taux personnalisé que lui a transmis la DGFiP, mais différent de celui mentionné sur votre avis d’imposition : oups ! Si vous n’avez rien fait qui puisse modifier ce taux, signalez l’anomalie à votre SIP pour expertise ! ... Euh, avant, demandez à tout hasard à votre conjoint s’il n’aurait pas demandé une modulation...

c) Votre employeur a appliqué un taux non personnalisé (barème « par défaut »).

C’est normal si vous avez demandé à la DGFiP de ne pas communiquer votre taux personnalisé à votre employeur. Petit rappel dans ce cas : si ce taux non personnalisé de R.A.S. est inférieur à votre taux personnalisé, vous devez impérativement mettre en place en complément un prélèvement mensuel direct sur votre compte (surnommé « acompte de confidentialité » ou « acompte de neutralisation ») pour éviter d’être pénalisé plus tard pour insuffisance d’acomptes : votre droit au secret ne doit pas affecter les recettes du budget !

Si vous n’avez effectué aucune demande en ce sens, vous êtes dans un ou plusieurs des cas suivants.

Cas n° 1. C’est votre premier salaire dans cette entreprise et votre employeur n’a pas utilisé l’application TOPAZE, disponible dans son compte sur le site Net-Entreprises, qui lui permet de demander votre taux (fonction « appel de taux réactif »). C’est dommage, mais ça viendra : il va recevoir de la DGFiP votre taux personnalisé 3 à 8 jours après sa première DSN/PASRAU vous concernant, applicable à la prochaine R.A.S. (il doit le faire au plus tard dans les 2 mois de cette réception).

Cas n° 2. Aucun taux personnalisé n’a été calculé vous concernant parce que votre déclaration des revenus 2017 n’a pas encore été traitée, parce que vous l’avez déposée très tardivement (ou pas du tout !), ou qu’elle était incomplète et donc inexploitable (avez-vous répondu à la demande de votre SIP ?). Votre collecteur recevra votre taux personnalisé le mois suivant l’établissement de votre imposition.

Cas n° 3. Aucun taux personnalisé ne pouvait être calculé parce que vous ne pouviez souscrire aucune déclaration de revenus 2017 : vous étiez rattaché à vos parents, ou vous n’êtes entré dans la vie active qu’en 2018, ou vous étiez à l’étranger. Une procédure de secours sera mise en place mi-janvier 2019 (voir ci-dessous).

Cas n° 4. Le « numéro fiscal » figurant sur votre avis d’imposition ne comprend pas de « C » : cela signifie que votre identité n’est pas bien établie côté fiscal, parce que les éléments que vous avez indiqués sur votre première déclaration ne coïncident pas avec les données liées à votre numéro NIR (appelé couramment « numéro de sécurité sociale », mais géré par l’INSEE) : discordance de date ou/et lieu de naissance, de nom d’usage, de prénoms, etc. Dans ce cas, fournissez à votre SIP tout justificatif de votre identité (acte de naissance, livret de famille, etc.), pour qu’il redemande une certification à l’INSEE. Une fois votre identité certifiée, si elle coïncide avec celle communiquée par votre collecteur, votre taux personnalisé lui parviendra.

Cas n° 5. Votre identité est bien établie côté DGFiP, mais celle communiquée par votre collecteur, sur sa première DSN vous concernant, n’y correspond pas tout à fait. Quelques jours après, la DGFiP a mis à sa disposition un « Fichier BIS » répertoriant ces discordances : soit il ne sait même pas que ce fichier existe ou il s’en fiche, et ça peut durer longtemps, soit il met ses données à jour et il recevra votre taux personnalisé 3 à 8 jours après sa prochaine DSN, soit il maintient que ses données sont justes et complètes et il vous invitera à contacter votre SIP pour qu’il corrige les siennes.

Cas n° 6. Vous avez déposé une déclaration papier auprès d’un SIP qui vous a créé comme nouveau contribuable alors que vous étiez déjà répertorié par un autre SIP : votre numéro fiscal en doublon sur la même identité : rapprochez-vous de votre SIP, qui éliminera le doublon fautif pour débloquer la communication de votre taux personnalisé à votre collecteur.

Ces blocages sur discordance d’identité sont agaçants pour vous, mais ils empêchent également que la R.A.S. sur votre salaire soit affectée sur le compte fiscal d’un homonyme. La DGFiP ne transmettra votre taux personnalisé à votre employeur et ne mettra ces R.A.S. sur votre compte que lorsque le doute sera levé.

Ceci dit, pas de panique si vous êtes dans ces cas, car :

1°) Pour l’avenir, il est toujours possible d’activer un taux personnalisé de substitution.

Si aucune imposition de vos revenus 2017 n’est possible, vous allez néanmoins pouvoir accéder à partir de la mi-janvier 2019 à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et, en y indiquant vos revenus 2018 et 2019, générer un taux personnalisé pour vos R.A.S. 2019. Les personnes sans internet pourront obtenir la même chose en envoyant une déclaration papier « 2043 » à leur SIP, qui dispose d’une procédure de création de taux personnalisé.

Si votre taux doit changer suite à dégrèvement ou imposition supplémentaire ou tardive (mieux vaut tard que jamais) ou s’il est en anomalie de chargement, votre SIP dispose d’une procédure de « forçage » pour accélérer la prise en compte de votre nouveau taux personnalisé.

2°) Pour le passé, vous pouvez dans certains cas, si vous le souhaitez, récupérer les R.A.S. injustifiées.

Vous pouvez adresser une demande motivée à votre SIP, qui remboursera les R.A.S. injustifiées dans les cas suivants :

  • la DGFiP n’a pas transmis votre taux non personnalisé pour des problèmes d’identités discordantes ou de doublons
  • vous n’avez pas pu moduler votre taux de début 2019 parce que le service de signalement des changements de situation familiale ou de revenus n’a ouvert que le début janvier 2019
  • vous avez effectué cette modulation à la baisse, mais le système informatique de la DGFiP a dysfonctionné et n’a pas transmis le nouveau taux
  • votre collecteur refuse de régulariser ses erreurs de base ou de taux ou ne le peut plus (changement d’année civile, contrat terminé, etc.), étant rappelé que dans l’année civile il a le droit, mais pas l’obligation, de compenser sur votre prochaine paie les sur-prélèvements qu’il a effectués (et ceux à venir, le temps qu’il applique votre bon taux).

En revanche, à moins que votre employeur soit particulièrement cool sur les régularisations, vous devrez patienter jusqu’en 2020 (liquidation du rôle d’IR qui régularisera la différence payée/due) pour récupérer certaines R.A.S. que la DGFiP devrait refuser de vous rembourser, dans les cas suivants :

  • un bon taux personnalisé a bien été transmis à votre collecteur, mais les délais de prise en compte sont normaux (jusqu’au 3e mois de votre embauche ou d’un changement de taux)
  • l’absence de taux personnalisé résulte de votre « (re)naissance fiscale » (entrée dans la vie active ou retour de l’étranger)
  • taux erroné par votre faute (défaillance ou erreur déclarative), y compris par retard dans le signalement d’évènements familiaux abaissant votre taux (voir ci-dessous)

Que dois-je faire si ma situation a changé depuis 2017 ?

L’essentiel à retenir est qu’à partir du 2 janvier 2019, tous les contribuables pourront faire prendre en compte quasi immédiatement les changements de situation familiale ou variations significatives de revenus en 2019 modifiant sensiblement le futur impôt.

En les signalant, vous provoquerez un recalcul du taux personnalisé : c’est la modulation. Ne vous en privez donc pas, pour avoir des P.A.S. 2019 plus proches de la réalité de votre future imposition que les éléments de base (2017).

Bien sûr, vous aurez intérêt à signaler des éléments entraînant une baisse de vos impôts, pour ne pas supporter des prélèvements excessifs qui ne vous seraient remboursés qu’à la sortie de votre avis d’imposition définitive sur les revenus 2019, en 2020.

Mais vous y avez sans doute aussi intérêt en cas de hausse, afin de ne pas vous retrouver en difficulté pour régler en 2020 un solde important d’impôt. S’il dépasse 300 €, il sera recouvré par prélèvements mensuels égaux (du 2e mois qui suit la mise en recouvrement, jusqu’en décembre, c’est-à-dire au plus sur 4 mois). Mais ça peut être lourd, surtout si vous n’êtes pas mensualisé pour les impôts locaux, d’autant que votre revenu sera déjà amputé du P.A.S. 2020...

L’automne 2020 sera encore plus dur si vous étiez non-imposable ou non-taxé sur vos revenus 2017, puisque vous n’aurez eu aucune retenue de janvier à août 2019. Pire encore si l’imposition de vos revenus 2018 n’a pas entraîné la mise en place d’un P.A.S. « rafraîchi » à partir de septembre 2019.

Pour ne pas vous gâcher les fêtes fin 2019, anticipez : épargnez ou modulez à la hausse. Le plus simple et rapide sera de vous rendre à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre compte fiscal. De là, vous pourrez (autant de fois que nécessaire) :

1°) Mettre à jour votre situation familiale : naissance, décès, PACS, séparation... vont modifier votre imposition 2019 (parts, revenus à déclarer), donc vous avez intérêt à modifier votre taux de P.A.S. en les signalant ; ce taux l’emportera sur le taux rafraîchi (applicable de septembre 2019 à août 2020), fondé sur l’imposition de vos revenus 2018 (antérieure à cet évènement).

Attention : dès qu’un conjoint déclare une séparation ou rupture de PACS, chacun doit avoir son propre compte fiscal pour gérer son P.A.S. personnel ; sinon, celui qui fera l’autruche gardera le taux d’avant la séparation jusqu’à l’imposition de sa déclaration personnelle qui rafraîchira son taux (et entraînera souvent une forte régularisation) ; de plus, le compte bancaire du couple est invalidé, et chacun doit en déclarer un personnel (très important en cas d’acomptes).

2°) Moduler votre taux de PAS en déclarant une évaluation de votre futur revenu annuel (départ à la retraite en 2018 ayant réduit vos revenus 2019, nouvel emploi les augmentant...).

Attention ! : toute mise à jour de votre situation familiale efface cette actualisation ! À refaire...

Le taux « modulé à la baisse » s’appliquera jusqu’au bout de 2019, l’emportant sur le taux rafraîchi de septembre 2019 (qui n’aura donc d’effet que sur vos P.A.S. 2020).

Ce sera aussi le cas si vous avez « modulé à la hausse » votre taux à condition que le taux rafraîchi y soit inférieur ; en revanche, un taux rafraîchi plus fort remplacera votre taux modulé à la hausse ; mais vous pouvez revenir moduler...

Signaler des baisses de revenus est un exercice plus difficile et risqué lorsqu’il s’agit d’évaluer en cours d’année un résultat d’entreprise (BIC, BA, BNC, agent d’assurance, auteur). Parfois, en raison des fluctuations de vos recettes, vous pourrez connaître une passe difficile en trésorerie sans être encore certain que l’année 2019 sera moins bonne que l’année de référence 2017 ; dans ce cas, avant d’envisager une modulation à la baisse du taux, utilisez d’abord la possibilité d’un report d’acompte contemporain sur le suivant (report de 3 échéances maximum en cas d’acomptes mensuels, ou 1 échéance si vous avez opté pour leur trimestrialisation). Nota : les autres revenus soumis à acomptes contemporains (pensions alimentaires, revenus fonciers, dirigeants « article 62 »...) ne bénéficient pas de cette possibilité de report.

3°) Arrêter, augmenter ou créer des acomptes contemporains, par exemple parce que la pension alimentaire que vous receviez s’est définitivement arrêtée, que vous mettez en location un logement supplémentaire, que vous commencez une activité indépendante...

NB : Pour réduire un acompte, il faut passer par la modulation décrite 2° ci-dessus.

Nota : votre demande de modulation à la baisse :

  • ne sera validée que si les modifications signalées provoquent une baisse de plus de 10 % ET de plus de 200 € des R.A.S. et acomptes d’I.R. (hors prélèvements sociaux) par rapport à ceux qui auraient lieu sans modulation des taux de départ et rafraîchi conduira à la transmission d’un nouveau taux de R.A.S. à votre collecteur, qui doit l’appliquer au plus tard le 3e mois suivant
  • aura un effet sur l’acompte du 15 du mois suivant si elle est effectuée avant le 23 d’un mois ; si vous vous réveillez le 24, ce n’est pas forcément grave puisque l’échéancier des mois restants tiendra compte des prélèvements du début de l’année (réajustement pour plafonner vos acomptes de l’année à ceux dus d’après vos revenus estimés).

Nota : si les R.A.S. ou/et acomptes versés sont supérieurs à vos estimations, la règlementation actuelle ne prévoit pas de remboursement : vous devrez attendre 2020 pour récupérer l’excédent confirmé.

Si vous n’avez pas d’accès à internet de chez vous ou d’un proche, des agents de votre SIP peuvent vous assister ou mettre à votre disposition un ordinateur en libre-service.

Si vous n’avez ni internet ni possibilité de vous déplacer, vous pouvez appeler du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h le numéro national d’assistance de la DGFiP non surtaxé à partir du 02/01/2019 au 0.809.401.401. En attendant cette date, vous pouvez joindre les impôts au 0.811.368.368 pour 0,06 €/min jusqu’au 31/12/2018, ou effectuer votre demande par courrier auprès de votre SIP.

Gare aux pénalités !

Le P.A.S. offre souplesse et libertés, mais pas la possibilité d’y échapper sans raison, et le législateur a été sévère pour ceux qui tenteraient de le contourner voire d’y échapper.

En cas d’échec d’un prélèvement d’acompte, il vous en coûtera 10 %. Veillez à approvisionner votre compte ! Et si vous souhaitez le fermer, n’oubliez surtout pas d’en communiquer à temps un nouveau à l’administration (menu « Mettre à jour mes coordonnées bancaires » sur votre espace personnel Particuliers).

Si vous avez omis de mettre en place votre « acompte de confidentialité » (complétant une R.A.S. à taux non personnalisé insuffisante), la majoration applicable à tout retard ou insuffisance de prélèvement sera d’au moins 10 %. Elle est progressive, en fonction de l’importance relative du manquement : jusqu’à 50 % en cas de défaut total de paiement !

Si vous avez modulé votre taux de P.A.S. en déclarant des éléments mal estimés, et que cette estimation a abouti à un total d’acomptes inférieur de plus de 10 % à l’impôt finalement dû, vous encourrez une pénalité d’au moins 10 %, calculée sur la différence entre :

  • le montant du P.A.S. qui aurait été effectué si vous n’aviez pas demandé de modulation
  • le montant des prélèvements opérés suite à votre modulation excessive.

La loi prévoit même un taux de la pénalité progressif lorsque l’estimation s’est écartée de plus de 30 % de l’impôt dû.

Si vous craignez l’erreur fatale, vous pouvez vous abstenir de moduler et attendre que l’administration fiscale vous restitue l’éventuel excédent de P.A.S. en 2020 lors de l’imposition soldant les impôts et prélèvements sociaux 2019 : ce serait une forme inédite d’épargne !

On ne va pas finir sur ces aspects désagréables, même s’il vaut mieux vaut être averti que sanctionné… Pour conclure positivement : moins vous interviendrez, plus les régularisations seront importantes lors de l’imposition définitive, comme dans l’ancien système, alors que la souplesse du P.A.S. peut vous permettre de payer un impôt qui « colle » à votre situation, à condition que vous en exploitiez les possibilités... mais raisonnablement. En deux mots : soyez réactif !

Règlementation détaillée relative au P.A.S. sur le bulletin officiel des finances publiques.