Occupation économique de l'espace public : la délivrance d'autorisations soumise à publicité et concurrence
À partir du 1er juillet 2017, la délivrance de certaines autorisations d’occupation d’espace public, pour l'installation d'un commerce, devra respecter de nouvelles règles de publicité et de mise en concurrence.
En effet, une ordonnance, publiée au Journal officiel le 20 avril 2017, a pour objectif de garantir l’impartialité et la transparence dans la délivrance, par l'autorité administrative, de chaque titre d’occupation en vue d’une exploitation économique. C'est ce que nous décrivons ici.
Des règles de mise en concurrence et de publicité à respecter
L’ordonnance prévoit une obligation de publicité et de mise en concurrence préalable des différents candidats à une exploitation économique d'un espace du domaine public. Il existe toutefois plusieurs exceptions à l’obligation de mise en concurrence.
Des mesures de publicité préalable sont suffisantes lorsque l’occupation ou l’utilisation est de courte durée (activité artistique, culturelle par exemple). Il en va également ainsi lorsque le nombre d’autorisations n’est pas limité pour exercer l'activité économique.
La délivrance de titres à l’amiable d'utilisation de l'espace public
Il est également possible de se voir délivrer, par l'administration, des titres à l’amiable si les obligations procédurales sont impossibles ou si elles ne sont pas justifiées. Par exemple, lorsqu’une seule personne occupe la dépendance du domaine public concerné. De même lorsque des impératifs de sécurité ou d’autorité publique le justifient. Cela permet une gestion simplifiée de la délivrance d'autorisation d'occupation du domaine public dans des situations spécifiques.
Sachez enfin que l’ordonnance autorise les personnes publiques à délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation pour un bien situé dans leur domaine privé, par anticipation à son incorporation dans le domaine public.
