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Octobre 2017 : les règles d'indemnisation du chômage évoluent

Quels changements va provoquer la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 ? Quels sont les impacts sur les demandeurs d’emploi et les employeurs ?
Sommaire

A partir du 1er octobre 2017, de nouvelles mesures concernant l’assurance chômage entreront en vigueur progressivement pour les nouveaux demandeurs d’emploi et pour les employeurs. Quelles sont ces nouveautés ? A qui s'adressent t-elles ? Cette démarche permet de faire le point sur la situation.

Octobre 2017 : les règles d’indemnisation du chômage évoluent



Les critères d'indemnisation du chômage évoluent pour la filière senior

Actuellement, un demandeur d’emploi intègre la filière senior à partir de 50 ans. Il peut bénéficier d’une indemnisation pendant 36 mois maximum, alors qu’un demandeur plus jeune ne peut pas dépasser les 24 mois.

A partir d’octobre 2017, les règles évoluent :

  • de 50 à 52 ans, 24 mois d’indemnisation maximum
  • de 53 à 54 ans, 30 mois d’indemnisation et 6 mois supplémentaires si le demandeur se forme pendant cette période.
  • A partir de 55 ans, 36 mois d’indemnisation maximum.

De plus, les demandeurs d'emploi âgés de 50 à 55 ans souhaitant intégrer une formation durant leurs périodes d’indemnisation pourront bénéficier d’heures supplémentaires sur leur Compte Personnel de Formation (CPF). 500 heures maximum pourront être ajoutées.

Des conditions d’accès aux allocations chômage plus souples

Aujourd’hui pour obtenir le droit à l’allocation de retour à l'emploi (ARE) il faut avoir travaillé au moins 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. Afin de permettre un accès simplifié à l’assurance chômage, le nombre de jours travaillés baisse à 88, soit environ 3 mois.

La baisse du délai du différé d'indemnisation chômage

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit verser des indemnités de fin de contrat à son employé. Celui-ci peut aussi négocier des indemnités supplémentaires, ou en bénéficier grâce à la convention collective de l’entreprise. Dans ce dernier cas de figure, on parle d’indemnités supra-légales. Cette rémunération provoque un délai d'attente supplémentaire, qui s'ajoute au délai de carence de 7 jours et au différé d'indemnisation congés payés, avant de pouvoir toucher vos allocations chômage. Le total des jours de report à l'indemnisation chômage peut aujourd’hui s’élever à 180 jours maximum. Le nouvel accord sur l’assurance chômage fixe ce chiffre à 150 jours de report maximum.



Des règles de calcul du montant de l’indemnisation plus équitables

Pour calculer le montant des allocations, l’assurance chômage se base sur un salaire journalier de référence. Pour cela, Pôle emploi prend en compte le nombre de jours travaillés. Pour les contrats courts à la semaine, seuls les jours effectivement travaillés sont comptabilisés, tandis que pour les contrats plus longs, les weekends et les jours fériés sont inclus dans le calcul de l'indemnisation chômage. Un ajustement ne comptant que les jours réellement travaillés pour tous sera mis en place.

Une augmentation des taxes pour les employeurs en CDD

Les employeurs embauchant des salariés sous un contrat à durée déterminée (CDD) verront leurs cotisations à l’assurance chômage augmenter de 0,05 % sur toute la durée de cette nouvelle convention qui entre en application à partir d'octobre 2017, soit 36 mois.

De plus, la cotisation exceptionnelle de 0,5 % sur les contrats CDD d’usages de moins de 3 mois ne sera pas supprimée. Elle sera en vigueur pendant encore 18 mois.