Paiement des RTT : tous les salariés ne pourront pas en bénéficier
Nouveauté en matière de paiement des RTT. Ce vendredi 22 juillet 2022, les députés ont voté en faveur d’un amendement visant à permettre aux salariés de pouvoir convertir des jours de RTT non utilisés en salaire (154 pour, 55 contre).
Qui peut convertir des jours de RTT non utilisés en salaire ?
Pour rappel, les RTT (réductions du temps de travail) ont été mises en place en 2000. Dans les faits, il s’agit d’un dispositif permettant aux salariés qui travaillent entre 35h et 39h par semaine de se voir attribuer des demi-journées, voire des journées de repos. Et en règle générale, les jours de RTT non pris sont perdus. Toutefois, il existe quelques exceptions donnant lieu à une rémunération complémentaire.
Ainsi, seules 4 situations permettent de convertir des jours de RTT non utilisés en revenu. Le premier cas concerne les salariés qui sont payés en forfait jours, c’est-à-dire essentiellement des cadres, des employés des assurances ou des banques ou encore de certaines entreprises de plus de 1 000 personnes. Car comme le précise l’article L3121-59 du Code du travail, ces travailleurs peuvent « renoncer à une partie de (leurs) jours de repos ». Et en échange, leur salaire est majoré. Notons que le taux de majoration ne peut pas être inférieur à 10 % et que l’employeur doit donner son aval. D’ailleurs, l’accord avec l’entreprise doit être renouvelé tous les ans. « Il ne peut être reconduit de manière tacite », précise l’article.
Autre situation dans laquelle un travailleur peut bénéficier d’une compensation financière : lorsque le salarié a voulu poser ses jours de RTT, mais que son employeur a refusé sa ou ses demandes. De même, les salariés qui ont un CET (Compte épargne temps) peuvent également avec l’accord de l’employeur demander à convertir des jours de RTT non pris sous forme de complément de rémunération. Et la dernière situation concerne les salariés d’entreprise dans laquelle un accord collectif précise des dispositions particulières.
Paiement des RTT : l’accord de l’employeur est obligatoire
Alors concrètement qu’ont adopté les députés ? L’amendement précise que le salarié peut « renoncer à tout ou une partie » de ses RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 et cela « en accord avec l’employeur ». Puis, en contrepartie, il bénéficiera d’une « majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise ». Cela signifie une majoration d’au moins 10 %, selon la convention collective, l’accord collectif d’entreprise ou l’accord de branche.
Par ailleurs, cette rémunération liée aux jours de RTT non pris sera plafonnée à 7 500 € par an et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Attention toutefois, cette mesure n’est pas définitivement adoptée. En effet, l’amendement qui fait partie du projet de loi de finances rectificative doit être approuvé par le Sénat.
