Partenaires pacsés : un grand écart d'âge est-il un obstacle à la signature d'un pacs ?

Une grande différence d’âge n’empêche pas de se pacser. En effet, suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017, il a été accordé le droit de contracter un pacte civil de solidarité entre deux personnes ayant une différence d'âge de 44 ans.

Une absence de lien de parenté réel entre les deux partenaires

Dans cet arrêt, des personnes du même sexe partageant une résidence commune, et décrivant leur relation comme une relation "père-fils" ont été autorisés à se pacser. En effet, même s’il est interdit de contracter un pacs avec un membre de sa famille, ascendant ou descendant en ligne directe, il n’est pas interdit à deux personnes de contracter ensemble un pacs si leur relation familiale est d’ordre "moral", et qu’ils ne possèdent pas entre eux de lien de parenté d'un point de vue juridique.

Pas de limite de différence d'âge entre les deux partenaires pour conclure un Pacs

Pour rappel, le pacs ne stipule en aucun cas une limite de différence d’âge entre les partenaires signataires, hors du fait qu’ils doivent être majeurs. Il est seulement stipulé que ces deux personnes, de sexe opposé ou du même sexe, doivent justifier d’une résidence commune.