Particulier employeur : le formulaire de remboursement de l'activité partielle est disponible
Bonne nouvelle pour les particuliers employeurs qui ont placé leur salarié en activité partielle lors du mois d’avril 2021. Le formulaire pour se faire rembourser l’indemnisation exceptionnelle est accessible depuis ce 5 mai 2021.
Particulier employeur : quels salariés sont concernés ?
Pour rappel, le recours à l’activité partielle est possible dans quatre cas de figure :
- lorsque les parents employeurs n’ont pas maintenu la garde de leur enfant en avril 2021 ;
- pour les salariés à domicile et dont l’activité n’a pas été autorisée pendant ce troisième confinement (les cours à domicile en dehors du soutien scolaire) ;
- pour les salariés à domicile qui font partie des personnes vulnérables et qui risquent de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 ;
- pour les salariés dont le particulier employeur exerce une activité indépendante qui a été arrêtée en raison des contraintes sanitaires.
Pour les autres cas de figure, les règles contractuelles en cas d’absence de l’employeur ou du salarié s’appliquent.
Par ailleurs, les critères d’éligibilité sont déclarés par une attestation sur l’honneur. Toutefois, en cas de contrôle, des justificatifs seront demandés.
Remboursement de l’indemnisation depuis ce 5 mai 2021
Le particulier employeur qui a placé son salarié en activité partielle a dû lui verser, à la fin du mois d’avril 2021, 80 % du montant net des heures qui étaient prévues et qui n’ont pas été réalisées. Pour mémoire, cette indemnisation n’ouvre pas droit au crédit d’impôt et n’est pas soumise aux prélèvements sociaux et aux cotisations.
Et depuis ce mercredi 5 mai 2021, le formulaire pour se faire rembourser le paiement de ces heures non travaillées est disponible sur le site de Pajemploi et du Cesu. La somme sera versée sur le compte bancaire de l’employeur sous une quinzaine de jours, sauf en cas de rejet de la demande de prise en charge. Auquel cas, il faudra procéder à une nouvelle saisie.
Par ailleurs, rien n’empêche les employeurs de maintenir la totalité de la rémunération des salariés et ainsi de prendre en charge les 20 % du salaire restant. De même, rien n’oblige les particuliers employeurs à solliciter le dispositif d’activité partielle. Ils peuvent tout à fait payer la totalité de la rémunération de leur salarié et ainsi bénéficier du crédit d’impôt.
Pas d’activité partielle si le salarié a effectué toutes ses heures
En revanche, les particuliers employeurs dont le salarié a travaillé toutes les heures prévues ne pourront pas avoir recours au dispositif d’activité partielle. Ainsi, ils ont dû, comme habituellement, déclarer les heures effectuées et rémunérer leur salarié.
Ce vendredi 7 mai 2021, Pajemploi, le Cesu et la Direction générale des Finances publiques organisent une webconférence disponible sur ce lien. À partir de 11h30, les particuliers employeurs pourront poser toutes leurs questions concernant cette période fiscale.
