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Pass sanitaire obligatoire pour les salariés : que prévoit le texte de loi  ?

Le Parlement a adopté le projet de loi visant à étendre le pass sanitaire à certaines professions. Qui est concerné et quelles sont les sanctions prévues pour les salariés récalcitrants ? On fait le point.
Sommaire

À partir du 30 août 2021, certains salariés auront l’obligation de présenter un pass sanitaire valide. C’est-à-dire qu’ils devront effectuer un test PCR tous les 2 jours, apporter un certificat de rétablissement permettant d’attester qu’ils ont été infectés entre 11 jours et 6 mois avant ou fournir la preuve qu’ils sont entièrement vaccinés contre la Covid-19. Pour mémoire, le projet de loi visant à instaurer ces nouvelles mesures a été adopté par le Parlement dans la nuit de dimanche à lundi.

Pass sanitaire obligatoire pour les salariés : que prévoit le texte de loi  ?

Pass sanitaire : quels sont les salariés concernés ?

Selon l’article 12, « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie », la présentation d’un pass sanitaire valide sera obligatoire pour les salariés travaillant :

  • dans un centre commercial ou un grand magasin dans lequel le pass sanitaire est exigé pour les clients ;
  • dans un café, un restaurant (à l’exception de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, de la restauration collective et de la vente à emporter de plats préparés), un bar, une boîte de nuit ;
  • dans une foire, un séminaire ou un salon professionnel ;
  • dans un train, un avion ou un car qui effectue de longs trajets ;
  • dans un parc d’attractions, un zoo, un cinéma, un théâtre, une salle de concert ou dans un autre lieu de loisirs.

Notons que les salariés auront une autorisation d’absence afin de se faire vacciner pendant leur temps de travail. De plus, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le chef d’entreprise doit informer le comité social et économique des mesures de contrôle du pass sanitaire.

Dernière information à rappeler : certaines professions sont concernées par la vaccination obligatoire.

Quelles seront les sanctions pour les salariés récalcitrants ?

Alors que le gouvernement souhaitait qu’un salarié en CDI qui ne présente pas de pass sanitaire puisse être licencié au bout de 2 mois, la mesure a été modifiée par les parlementaires. Désormais, les employés en contrat à durée indéterminée pourront être suspendus. Autrement dit, ils ne seront plus rémunérés. Toutefois, à la place de la suspension du contrat de travail, ces derniers peuvent poser des jours de congés payés ou de RTT, en accord avec leur employeur.

Puis, 3 jours après le début de la suspension, l’employeur doit convoquer son salarié pour examiner toutes les solutions visant à régulariser cette situation. Il pourra notamment lui proposer de l’affecter sur un autre poste qui n’est pas soumis à l’obligation du pass sanitaire. Et comme l’a rappelé Élisabeth Borne, il pourrait tout de même y avoir des départs : « Je crois qu’il faut être clair, cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas y avoir de licenciements (...), peut-être qu’il pourra intervenir plus tôt car on est dans le droit commun du droit du travail », a indiqué la ministre du Travail, ce matin sur RMC.

De leur côté, les salariés en CDD qui ne disposent pas de pass sanitaire valide pourront voir leur contrat de travail rompu avant son terme. Dans cette situation, ils percevront leurs indemnités de fin de contrat, mais ne toucheront pas de dommages et intérêts qui sont normalement payés lors d’une rupture avant le terme du contrat.

Les chefs d’entreprise pourront également décider de mettre fin au contrat de travail des intérimaires qui ne présentent pas de pass sanitaire.

Enfin, en cas d’utilisation de faux certificats, les salariés risquent une amende de 135 euros. Et en cas d’absence de contrôle constaté à plus de 3 reprises dans un délai de 45 jours ou de 30 jours pour un exploitant de service de transport, les employeurs risquent 9 000 euros d’amende et un an de prison.

Le Conseil constitutionnel se prononcera le 5 août

Ces mesures doivent être validées par le Conseil constitutionnel. Les membres de cette institution rendront leur décision le 5 août et le texte pourra être publié au Journal officiel après cette date.

La présentation du pass sanitaire pour les salariés concernés est obligatoire jusqu’au 15 novembre 2021. Cependant, les mesures pourront être prolongées par la suite, après un vote du Parlement.