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Patrimoine d'un entrepreneur : la déclaration d'insaisissabilité ne protège que des clients futurs

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation indique qu’un entrepreneur peut mettre ses biens à l’abri uniquement des poursuites des futurs clients.
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L’entrepreneur individuel est responsable des pertes de sa société sur la totalité de son patrimoine à l’exception de la résidence principale qui est de droit insaisissable. Cette insaisissabilité peut être étendue au reste de ses biens en faisant une déclaration par acte notarié. La Cour de cassation a récemment précisé les limites de cette pratique.

Patrimoine d'un entrepreneur : la déclaration d’insaisissabilité ne protège que des clients futurs


Protéger ses biens en faisant une déclaration d’insaisissabilité

Pour échapper au principe de sa responsabilité indéfinie et protéger ses autres biens fonciers non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses clients, l’entrepreneur individuel peut faire une déclaration d’insaisissabilité. Cet acte établi par un notaire doit contenir une description détaillée des biens et une indication de leur caractère propre, commun ou indivis. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 (LME), tous les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent recourir à cette pratique.

Le dispositif d’insaisissabilité comporte néanmoins quelques limites puisqu’il joue uniquement pour les dettes apparues après la publication de la déclaration. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 janvier 2020.

Le patrimoine pris en compte est celui existant au jour de la signature du contrat

En l’espèce, un couple avait fait appel à un maçon pour construire un pavillon. Le chantier ayant pris plusieurs années de retard, les parties avaient convenu le versement d’une indemnisation. Mais l’entrepreneur n’ayant pas réglé la transaction prévue, ses clients avaient décidé de pratiquer une saisie de ses biens sans savoir qu’une déclaration d’insaisissabilité avait été faite peu de temps avant par le professionnel.

La Cour rappelle que le patrimoine pris en compte est celui qui existait à la date où les clients ont signé le devis et non à la date de la transaction. Par conséquent, dans cette affaire, le couple pouvait se faire payer sur tous les biens qui n’avaient pas été déclarés insaisissables.

Ainsi, il ressort de cet arrêt que l’entrepreneur ne doit pas attendre d’être en difficulté pour procéder à la déclaration d’insaisissabilité.