Pensions alimentaires : Un service public de versement confié à la CAF en juin 2020 pour prévenir les impayés
Malgré l’existence de l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), de nombreuses femmes se retrouvent en situation de précarité à cause de pensions alimentaires non payées. Dans certains cas de violences conjugales, la pension alimentaire sert même de moyen de chantage. Pour garantir au parent concerné le paiement de la pension à laquelle il a droit, le gouvernement va mettre en place un « service public des pensions alimentaires » dont la gestion sera confiée à la CAF.
Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit
« Ne pas payer la pension alimentaire, ce n’est pas un choix, mais un délit, puni par la loi », a rappelé Marlène Schiappa, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes. S’y soustraire est passible de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende.
La plupart du temps, ce sont les femmes qui sont victimes du non-paiement de la pension alimentaire et « il y a un lien direct entre pension alimentaire mal ou pas payée et précarité », a expliqué Christelle Dubos, la secrétaire d’État chargée des politiques familiales et de la lutte contre la pauvreté.
« C’est le rôle de l’État de garantir à ces familles le juste versement de ce qui leur est dû », a-t-elle ajouté.
L’ARIPA trop peu sollicitée
Le problème du recouvrement des pensions alimentaires impayées n’est pourtant pas nouveau. En 2017, le gouvernement avait créé l’ARIPA au sein de la CAF pour y remédier. L’agence peut verser une « allocation de soutien familial » de 115,64 € par mois et par enfant aux personnes qui ne reçoivent pas la pension alimentaire à laquelle elles ont droit.
Malheureusement, le service reste très méconnu et on estime qu’il n’est sollicité que par 10 ou 20 % des personnes qui pourraient en bénéficier. Le gouvernement attend une hausse « significative » du nombre de demandeurs avec la mise en place du nouveau dispositif qui a pour but de simplifier les procédures qui sont actuellement « complexes » selon Mme Schiappa.
L’État prévoit donc d’augmenter les effectifs de l’ARIPA. 810 agents devraient bientôt assurer le traitement des demandes contre 360 actuellement.
La CAF pourra jouer le rôle d’intermédiaire à partir de juin 2020
Jusqu’à présent, la CAF et l’ARIPA ne se chargent que de recouvrer les impayés. À compter de juin 2020, la CAF pourra garantir un versement régulier de la pension.
« Nous créons ce service public des versements de pensions alimentaires que nous confions aux caisses d’allocations familiales, aux CAF, que tout le monde connait. On donne un nouveau pouvoir aux CAF d’aller chercher sur salaire ou sur un compte pour pouvoir verser ou garantir le versement de la pension », a déclaré Christelle Dubos sur Europe 1.
« Le système, on le met en place en deux étapes. Dès le 1er juin 2020, en cas de nouvelle séparation ou divorce, les familles peuvent demander à bénéficier de ce versement automatique sur les ressources de l’ex-conjoint. Et à partir du 1er janvier 2021, toute personne qui perçoit une pension alimentaire peut demander à bénéficier ce nouveau service », a-t-elle précisé.
Quels sont les changements par rapport à la situation actuelle ?
« Dès le mois de juin, pour toute nouvelle séparation, lorsqu’on met fin à un mariage, un pacs ou à un concubinage, le titre exécutoire fixant la pension alimentaire sera envoyé directement à la CAF » sur demande du juge, des parents, ou d’un seul parent a précisé Mme Dubos dans le Parisien. La caisse se chargera alors de prélever la pension sur le compte et de la transmettre directement à la personne qui en bénéficie.
Le parent payeur de la pension alimentaire pourra refuser de donner son RIB et une autorisation de prélèvement à la CAF, mais en cas d’impayés de pension alimentaire, la caisse d’allocations familiales aura le pouvoir de récupérer directement l’argent dû sur son compte en banque dès lors qu’il est solvable. En outre, elle versera rapidement et régulièrement l’allocation de soutien familial sans passer par des procédures compliquées. Ce système devrait être étendu aux couples séparés depuis plus longtemps à partir de janvier 2021.
