Peu d'amendes pénales payées ? Voici le taux réel de recouvrement
Les amendes pénales sont-elles vraiment payées ? Alors qu’un rapport du Sénat publié en 2019 estimait le taux de recouvrement à 48 %, Éric Ciotti, député LR, a voulu connaître le pourcentage lors de ces dernières années. Le ministère de la Justice lui a répondu. Une réponse qui a été publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 décembre 2023.
D’importantes disparités selon les contentieux
D’un contentieux à l’autre, le taux de recouvrement peut fortement varier. À titre d’exemple, pour une atteinte à la personne (violences, homicide…) et pour les délits routiers, il est supérieur à 50 %. En revanche, le taux de recouvrement en matière d’atteinte aux biens (vol, vandalisme…) est tombé à 5 % en 2018 et à 2 % en 2020. Cela s’explique par « de très fortes amendes prononcées d’escroquerie en bande organisée et non recouvrées en fin d’année suivant la prise en charge », explique le ministère de la Justice.
C’est la même chose en 2018 pour les contentieux techniques (litiges liés aux cotisations de sécurité sociale, à l’aide sociale, aux accidents du travail…) : une très forte amende avait été prononcée.
| Taux de recouvrement des extraits émis par les juridictions pénales en matière délictuelle*, selon le contentieux | ||||
|---|---|---|---|---|
| Contentieux | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
| Atteinte à la personne | 55 % | 53 % | 58 % | 57 % |
| Atteinte aux biens | 5 % | 21 % | 2 % | 20 % |
| Infraction routière | 52 % | 53 % | 53 % | 52 % |
| Législation sur les stupéfiants | 28 % | 23 % | 27 % | 27 % |
| Contentieux technique | 5 % | 19 % | 50 % | 23 % |
| Autre | 37 % | 31 % | 39 % | 37 % |
Source : ministère de la Justice. *Hors amende forfaitaire délictuelle. Les chiffres sont les taux de recouvrement en fin d’année qui suit l’année de prise en charge.
Des chiffres à nuancer
Attention toutefois à nuancer ces chiffres. Ils sont calculés à « la fin d’année qui suit l’année de prise en charge », rappelle le ministère de la Justice. Le but est prendre en compte les relances et, le cas échéant, les voies d’exécution forcée. Cependant, cela ne signifie pas que « le recouvrement s’interrompe à l’issue de ce délai », écrit la Chancellerie. Par exemple, si l’on prend en compte tous les montants pris en charge en 2019, le taux de recouvrement s’élevait à « 38,6 % fin 2021 », puis montait à « 43,4 % fin 2022 », note le ministère de la Justice.
En outre, il est actuellement impossible de distinguer le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions pénales et celui du droit fixe de procédure, c’est-à-dire la somme réclamée par le Trésor public à toute personne majeure condamnée, même si aucune sanction n’est prononcée.
Pour toutes les condamnations, le taux de recouvrement ne dépasse pas 50 %
Enfin, dans sa réponse, le ministère de la Justice a également dévoilé les taux de recouvrement calculés sur les amendes inférieures à un million d’euros. Le but ? Ne pas prendre en compte les amendes hors normes. Ils sont environ de 50 % ces dernières années.
En revanche, si l’on prend en compte toutes les amendes pénales, les taux de recouvrement sont largement inférieurs. Pour les condamnations en 2018, il s’élevait même à 17,1 % au 31 décembre 2019. Un taux très faible dû notamment à 15 dossiers pour un montant total de 603 millions d’euros.
| Taux de recouvrement en fin d’année suivant l’année de prise en charge | |||
|---|---|---|---|
| Année | Taux de recouvrement au 31 décembre suivant l’année de prise en charge hors amendes pénales d’un montant supérieur à 1 million d’euros | Taux de recouvrement total au 31 décembre suivant l’année de prise en charge | |
| 2018 | 49,3 % | 17,1 % | |
| 2019 | 48,7 % | 38,6 % | |
| 2020 | 49,8 % | 23,6 % | |
| 2021 | 50,3 % | 41,6 % | |
Source : ministère de la Justice.
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