Peut-on installer des caméras de surveillance sur son terrain pour surveiller un chemin voisin ?

Le respect de la vie privée est un principe juridique fondamental consacré par l’article 9 du Code civil. Pourtant, certaines installations, notamment des caméras de surveillance, peuvent engendrer des conflits lorsque leur champ de vision empiète sur la propriété ou la vie privée d’autrui. C’est précisément cette situation délicate qu’a tranchée la Cour de cassation.

Caméras de surveillance dirigées vers un chemin : le contexte du litige

Dans cette affaire, un propriétaire, M. D., avait construit sur sa parcelle un mur en limite de propriété et installé des caméras de surveillance orientées vers un chemin de servitude contigu à la parcelle voisine. Cette dernière appartenait en indivision à plusieurs personnes. Les copropriétaires ont assigné M. D. en référé pour obtenir la démolition du mur empiétant, selon eux, sur leur terrain, ainsi que la suppression des caméras installées sur une structure dominante surplombant leur parcelle.

La cour d’appel de Papeete, en juin 2023, a rendu une décision partagée. Elle a rejeté la demande d’enlèvement des caméras de surveillance, estimant que leur champ de vision se limitait au chemin de passage, qui était commun à tout le voisinage, et que cela ne constituait pas, selon elle, une atteinte démontrée à la vie privée ou un trouble anormal du voisinage à ce stade de la procédure.

Ce raisonnement reposait sur un examen au stade du référé, procédure d’urgence où les preuves doivent être suffisamment établies. La cour d’appel a considéré que, bien que les caméras filment les passants sur ce chemin, il n’était pas démontré l’existence d’une atteinte spécifique et suffisamment sérieuse à la vie privée des demandeurs.

La cassation partielle par la Cour de cassation : un revirement important

La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, en prenant position clairement sur la question du trouble manifestement illicite lié à la captation d’images par la vidéo-surveillance. Selon elle, la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, puisque la captation des images des personnes empruntant ce chemin engendrait bien un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil.

En conséquence, la Cour de cassation a rappelé que le président du tribunal peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires en référé pour faire cesser rapidement un trouble de cette nature. Elle a donc annulé la partie de la décision qui rejetait la demande d’enlèvement des caméras de surveillance et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Papeete, alors autrement composée, afin qu’elle statue à nouveau à la lumière de ces principes.