Plafonnement des frais bancaires prévu pour les plus précaires
Malgré la décision du gouvernement de reporter la présentation du Plan Pauvreté en septembre 2018, certaines idées se frayent un chemin dans les médias comme celle de plafonner les frais bancaires des personnes en situation précaire. Le ministre de l’Économie Bruno Lemaire et le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau se positionnent en faveur de cette mesure tout en expliquant que les discussions sont toujours en cours. Un point sur leurs déclarations.
Les associations alertent le gouvernement sur des frais bancaires trop élevés imposés aux plus précaires
Après deux enquêtes successives de 60 millions de consommateurs et de l’UFC Que Choisir dénonçant les frais extrêmement élevés pratiqués par les établissements bancaires, dont sont particulièrement victimes les populations en situation de précarité, le ministère de l’Économie et des Finances avait demandé une étude des tarifs pratiqués par les banques au CCSF (Conseil Consultatif du Secteur Financier).
Cette étude a confirmé les observations des associations de consommateur qui dénonçait que « les consommateurs en difficulté financière persistante se voient prélever près de 300 euros de frais par an contre 34 euros — pour les clients lambda en moyenne ».
Lors des Rencontres économiques d’Aix-en-Provence, M. Le Maire a donc déclaré que « des dispositions sur le plafonnement des frais bancaires » seraient ajoutées au Plan Pauvreté, mais a concédé avoir « besoin d’encore un peu de temps pour discuter avec les associations, pour discuter avec le secteur financier, pour discuter avec les banques, d’un vrai plafonnement efficace des frais bancaires pour les foyers modestes ».
Une « offre spécifique » déjà à disposition des personnes en difficulté financière
Depuis 2013, la loi oblige toutes les banques, à avoir une « offre spécifique » à disposition des personnes ayant déposé un dossier de surendettement, pour les personnes inscrites au FCC (Fichier Central des Chèques) pour chèque impayé ou retrait de carte bancaire, ou plus généralement pour les personnes ayant peu de ressources et/ou des incidents de paiement réguliers.
L’« offre spécifique » ne doit pas couter plus de 3 euros par mois et la banque se doit d’assurer des services bancaires minimaux comme l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte, la possibilité d’avoir une carte de paiement et la possibilité d’effectuer des virements ou encore de consulter son compte à distance. Malheureusement, seuls 10 % des personnes éligibles à ce service bancaire l’utilisent actuellement en France.
Pour le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, cette offre spécifique devrait être assortie d’un plafonnement des frais bancaires. « Il me semble qu’il faudrait un plafonnement, à un niveau bas, pour les personnes bénéficiant de l’offre spécifique », a-t-il poursuivi, ce qui permettrait « d’avoir des frais nettement plus faibles et de limiter les incidents de paiement qui ne sont l’intérêt de personne » a-t-il déclaré dans un entretien accordé à Ouest France. « Si on plafonne une catégorie particulière d’acte bancaire ou d’incident [ce n’est pas suffisant], d’autres frais réapparaissent, qui eux ne sont pas plafonnés » ajoute-t-il.
Les Français sont globalement moins surendettés
« Depuis quatre ans, nous constatons une baisse sensible du nombre de dossiers de surendettement déposés. En 2017, 180 000 dossiers ont ainsi été reçus. C’est encore trop bien sûr, mais ce chiffre est en recul de 22 % par rapport à 2014 » explique M. Villeroy de Galhau. Selon lui, ce recul du surendettement est dû à la loi Lagarde de 2010 qui a restreint les conditions d’accès au crédit revolving et à la loi Hamon de 2013 « qui privilégie les mesures définitives plutôt que les simples moratoires ».
Il a également expliqué l’implication de la Banque de France dans des projets d’éducation financière, notamment auprès des jeunes, mais aussi dans l’accompagnement des personnes en difficultés financières.
Le site web très complet mesquestionsdargent.fr, créé en 2017 fait partie de cette mission de service public de la Banque de France. Il permet à chacun de trouver des informations et des conseils en matière budgétaire et financière, ainsi que d’être aiguillé vers les aides disponibles en cas de problèmes d’argent.
