Plan épargne logement : les vieux PEL trop rémunérateurs, selon la Cour des comptes

C’est un avis de la Cour des comptes qui ne va pas passer inaperçu. En effet, l’organe français qui est chargé de vérifier le bon emploi de l’argent public a rendu ses recommandations sur l’épargne réglementée. Et dans ce document de 103 pages, ils écrivent qu’« une solution doit être rapidement trouvée pour les PEL les plus anciens (…). La cour recommande de réfléchir à un dispositif de suppression de cet avantage peu justifié et même disproportionné par rapport à un motif d’intérêt général qui a disparu ».

La rémunération des vieux PEL trop élevée ?

Car il faut rappeler que la rémunération des PEL est établie lors de la souscription du contrat. À titre d’exemple, les PEL ouverts entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003 sont rémunérés à un taux de 3,27 % (hors prime d’État), 3,84 % pour ceux ouverts entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 et même 4,75 % pour ceux ouverts entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986.

C’est bien plus que les PEL ouverts depuis 2016 : la rémunération est désormais de 1 %. Autrement dit, un livret A rapporte à l’heure actuelle le double et même le LEP est bien plus rémunérateur.

De plus, soulignons également que si les PEL ouverts après le 1er mars 2011 sont automatiquement transformés en un livret d’épargne classique au bout de la 15e année (la banque fixant donc les taux), ceux ouverts avant cette date continuent de bénéficier des intérêts pour une durée illimitée.

Le PEL s’apparente à « une véritable rente », constate la Cour des comptes

Et c’est ce que dénonce la Cour des comptes : « le PEL est détourné de l’objectif historique d’accession à la propriété pour devenir un produit d’épargne de long terme », écrivent les Sages avant d’ajouter : « pour les banques (c’est) une ressource dont elles ne se servent plus directement pour financer le logement. Pour les ménages, (c’est) un placement financier (qui s’apparente à) une véritable rente ».

Ainsi, fin 2021, la Banque de France estimait que le taux moyen des PEL ouverts avant 2011 était de 4,51 %, alors que le taux moyen des PEL de plus de 2 ans est de 2,6 %.

Les plans ouverts avant 2018 coûtent cher aux finances publiques

Autre problème mis en avant par la Cour des comptes : le coût des vieux PEL sur les finances publiques. Car les plans ouverts avant 2018 sont exonérés d’impôt jusqu’à leur 12e anniversaire. Cela représente un coût de 411 millions d’euros par an, selon les Sages. C’est largement plus que l’exonération d’impôt des intérêts du Livret A : 131 millions d’euros.

Et selon un rapport de la Banque de France, si tous les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés aux taux actuels en vigueur, soit 1 %, le gain pour le financement de l’économie française serait « de l’ordre de 3,9 milliards d’euros ».

Ce que recommande la Cour des comptes

Par conséquent, la Cour des comptes présente plusieurs pistes juridiques visant à réduire les avantages des vieux PEL. Première possibilité : modifier unilatéralement le rendement de ces vieux plans « sur le fondement de l’article 1195 nouveau du Code civil ». Mais cela pourrait engendrer « un contentieux important », ajoutent les Sages. Alors plutôt que d’utiliser une méthode unilatérale, les banques pourraient négocier avec leurs clients « la sortie de leurs PEL moyennant une indemnité calculée en fonction de la perte de l’avantage pour ces derniers ».

Autre solution : s’attaquer à la fiscalité des PEL qui échappent encore aux prélèvements fiscaux, c’est-à-dire les plans de moins de 12 ans ouverts avant 2018. Mais l’effet serait « limité », note la Cour des comptes. La troisième possibilité est de modifier le cadre juridique des contrats en cours. Toutefois, il faudrait justifier par « un motif d’intérêt général », précisent les Sages.

De son côté, la Fédération française bancaire souhaite une modification réglementaire. Une proposition qui nécessite « une expertise juridique des pouvoirs publics », indique la Cour des comptes.

Bruno Le Maire prend note de ces recommandations

Reste à savoir si ces suggestions trouveront un écho auprès du Parlement. Car une loi pourrait faire baisser le taux de rémunération des anciens PEL. De son côté, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie a « pris note » de ces recommandations avant d’ajouter qu’elles peuvent « légitimement amener à s’interroger sur l’efficacité » des vieux plans épargne logement.