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Plateforme numérique : renforcement de l'obligation de fournir des informations loyales aux consommateurs à compter du 1er janvier 2018

Opérateurs de plateformes numériques : renforcement des règles de loyauté, clarté et transparence à l'égard des consommateurs à compter de 2018 et 2019
Sommaire

Les opérateurs de plateformes numériques (OPN) doivent respecter certaines règles : être loyales, transparentes, rédiger les conditions générales d'utilisation du service, informer sur les critères de classement, puis informer le consommateur quant à ses droits et obligations. À compter du 1er janvier 2018, de nouvelles règles entrent vigueur, les OPN devront renforcer la transparence et la loyauté de leurs services en ligne.

Plateforme numérique : renforcement de l'obligation de fournir des informations loyales aux consommateurs à compter du 1er janvier 2018



Opérateurs de plateformes numériques : qui est concerné par le renforcement des règles de transparence à l'égard des consommateurs ?

En 2016, la loi pour une République numérique a élaboré une définition des mots "opérateur de plateforme numérique".

La loi distingue deux activités chez les OPN : la première consiste à classer ou référencer au moyen d’algorithmes informatiques du contenu web, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers.

La seconde activité des OPN est la mise en relation de plusieurs personnes ayant pour objectif la vente d’un bien, de fournir un service, de l’échanger ou de partager du contenu, un bien ou un service. La définition est volontairement large afin d'intégrer la majorité des services de mise en relation en ligne.

À titre d'exemple, les OPN peuvent être : des moteurs de recherches, des réseaux sociaux, des plateformes collaboratives et des sites comparateurs de prix.

Obligation d’information loyale, claire et transparente des OPN

Au 1er janvier 2018, les opérateurs de plateformes numériques seront contraints de "renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté" à l'égard de leurs utilisateurs-internautes, quant aux contenus, biens et services qu'ils proposent.

Les moteurs de recherche tels que Google, Qwant ou Bing devront clarifier "les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres" dans une page spécifique. Ces informations doivent être accessibles à tout moment sur leur site. De plus, ils doivent indiquer si oui ou non, le classement est influencé par un paiement du référencé.

Les intermédiaires de mise en relation sont eux aussi concernés. Ils doivent communiquer de manière transparente et loyale sur "la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services" et sur le montant facturé de la mise en relation. Ce n'est pas tout. L'OPN de mise en relation est tenu d'indiquer clairement s'il existe un droit de rétraction, une garantie légale de conformité et les modalités de règlement des litiges.

Obligation renforcée au-delà du seuil de 5 millions de connexions

Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2019. On n’entend par seuil de connexion, le nombre de visiteurs uniques mensuels. C'est-à-dire le nombre d'internautes différents navigants sur un site internet. Le seuil est fixé à 5 millions. Les acteurs dépassant ce seuil, seront tenus à des obligations de diffusion de bonnes pratiques. Celles-ci permettront de renforcer "les obligations de clarté, de transparence et de loyauté ».

Cependant, un problème reste à résoudre : le décret s'appuie sur la notion de visiteur unique. Notion qui n'existe pas en droit. Reste à améliorer les outils permettant d'analyser les visiteurs uniques, car aujourd'hui ils ne sont pas d'une fiabilité absolue.