Passées À venir

PMA pour toutes : Des changements concernant la filiation des enfants de couples lesbiens

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a proposé deux changements dans le projet de loi bioéthique pour établir la filiation des enfants de couples lesbiens nés d’une PMA (Procréation médicalement assistée).
Sommaire

Les associations d’homosexuels sont satisfaites des deux modifications proposées par la ministre de la Justice concernant la filiation des enfants de couples lesbiens nés d’une PMA.

PMA pour toutes : Des changements concernant la filiation des enfants de couples lesbiens


La future loi bioéthique au cœur des polémiques

Cela fait maintenant plusieurs mois que la future loi bioéthique est étudiée. Elle propose notamment dans son article 1 d’ouvrir la PMA à toutes les femmes. Mercredi 11 septembre, une première étape a été franchie. L’Assemblée nationale a donné son feu vert. Le projet de loi doit cependant encore être examiné dans l’hémicycle à compter du 24 septembre prochain.

La question de la PMA pour toutes entraîne inévitablement la question de la filiation qui est aujourd’hui la plus grande difficulté de ce projet de loi. Il s’agit en effet de créer un nouveau dispositif de filiation, inexistant à ce jour.

Les changements annoncés

Lors de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, Nicole Belloubet a proposé deux modifications.

La première version du texte prévoyait que le couple de lesbiennes, avant de procéder à une PMA avec don de sperme, signe une déclaration commune anticipée devant un notaire. Ce document devait ensuite être remis à l’état civil après la naissance de l’enfant. Sur l’acte de naissance, une mention devait alors préciser que l’enfant est né d’une PMA. Les associations d’homosexuels jugeaient cette mesure discriminatoire, car les couples hétérosexuels sont dispensés de cette formalité.

Nicole Belloubet propose alors de supprimer la déclaration commune anticipée pour la remplacer par une reconnaissance anticipée de l’enfant à naître. Cette formalité devra toujours être réalisée auprès d’un notaire, et sur l’acte de naissance, « il sera mentionné que les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date, devant notaire, rien de plus (...), il n’y aura aucune mention de la PMA », a fait savoir la ministre de la Justice.

Le premier texte prévoyait aussi de créer un article spécifique pour la filiation des enfants de couples lesbiens nés d’une PMA. Finalement, elle sera intégrée au même article de loi que celle des enfants de couples hétérosexuels nés d’une PMA.

Les associations satisfaites des modifications de textes

SOS Homophobie se félicite des décisions de la garde des Sceaux. Dans un communiqué, l’association a fait savoir que « le projet de loi relatif à la bioéthique vise à corriger 25 ans d’une inégalité et doit donc veiller à ne pas en créer de nouvelles ».