Pour rester dans le logement, la veuve doit clairement le demander
Depuis la loi du 3 décembre 2001, les personnes veuves disposent d’un délai d’un an à compter du décès de leur conjoint pour exprimer leur volonté de bénéficier de leur droit de viager. Par ce biais, elles peuvent donc rester dans le logement conjugal jusqu’à leur décès. Et si le texte de loi ne précise pas la forme concrète que cela doit prendre, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt que le seul fait de continuer à y habiter ne suffit pas.
La veuve n’avait pas exprimé clairement sa volonté de rester dans le logement, selon le plaignant
Car la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français devait statuer sur une affaire familiale. En effet, une veuve, qui souhaitait rester dans la maison qu’elle occupait avec son mari défunt, était poussée dehors par le fils de celui-ci, né d’un précédent mariage, qui avait hérité du bien.
Dans les faits, ce dernier estimait que sa belle-mère ne lui avait pas manifesté clairement sa volonté de rester dans ce logement dans les délais impartis et devait donc quitter l’habitation.
La veuve considérait quant à elle que le seul fait de rester dans la maison constituait un choix clair.
Le seul maintien dans les lieux n’est pas une manifestation de volonté selon la Cour de cassation
D’ailleurs, dans sa décision du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Grenoble avait donné raison à la belle-mère. Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt.
« Le seul maintien dans les lieux ne caractérise pas la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit d’usage et d’habitation viager sur le logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession », écrit la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Les deux parties sont désormais renvoyées devant la Cour d’appel de Lyon qui devra statuer sur cette affaire.
