Prime de partage de la valeur : qui peut la toucher en 2026 ?

La Prime de partage de la valeur (PPV) permet à certains salariés de bénéficier d’une somme supplémentaire versée par leur employeur. Ce dispositif peut être mis en place dans les entreprises qui souhaitent associer leurs salariés aux résultats ou à la situation économique de l’entreprise. Mais tous les travailleurs ne sont pas automatiquement concernés. Qui peut bénéficier de la Prime de partage de la valeur en 2026 ? Voici les principales règles à connaître.

Qu’est-ce que la Prime de partage de la valeur ?

La Prime de partage de la valeur (PPV) existe depuis le 1er juillet 2022. Elle permet à un employeur de verser une somme à ses salariés sans payer de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Ce plafond peut être porté à 6 000 € lorsque l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire.

Quels employeurs peuvent verser la Prime de partage de la valeur ?

Le dispositif s’adresse d’abord aux employeurs de droit privé. Il concerne également certains organismes publics, à condition qu’ils emploient du personnel sous statut privé :

• les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;
• les établissements publics administratifs (Epa), pour leurs salariés de droit privé.

D’autres structures peuvent aussi y avoir recours dans des situations particulières :

• les entreprises de travail temporaire (ETT), pour leurs salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui verse elle-même la prime, ou pour leurs salariés permanents dans le cadre d’un accord propre à l’ETT ;
• les établissements ou services d’accompagnement par le travail (Esat), au bénéfice des travailleurs handicapés titulaires d’un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail.

La mise en place de la prime résulte soit d’un accord d’entreprise ou de groupe (convention collective, accord avec les organisations syndicales, accord au sein du comité social et économique, ou ratification par les deux tiers du personnel), soit d’une décision unilatérale de l’employeur, qui doit alors en informer préalablement le comité social et économique lorsqu’il existe.

Qui peut toucher la Prime de partage de la valeur ?

Sont concernés les salariés des employeurs listés ci-dessus, dès lors que ces derniers décident de mettre en place le dispositif. Cela inclut notamment les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, ainsi que les travailleurs handicapés des Esat titulaires d’un contrat de soutien et d’accompagnement par le travail.

Le versement et le montant précis attribués à chaque bénéficiaire dépendent ensuite des règles fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur, notamment lorsque celui-ci prévoit une modulation selon différents critères.

Comment le montant de la prime est-il fixé ?

C’est l’employeur qui détermine le montant de chaque prime versée. Ce montant peut varier d’un bénéficiaire à l’autre si l’accord ou la décision unilatérale prévoit des critères de modulation, choisis parmi une liste limitative de cinq critères :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté dans l’entreprise ;
• la durée de présence effective au cours de l’année écoulée ;
• la durée de travail prévue au contrat.

Bon à savoir : les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime. Ils ne peuvent donc pas entraîner une réduction de son montant.

Quand et comment la Prime de partage de la valeur est-elle versée ?

Un employeur peut attribuer jusqu’à 2 primes de partage de la valeur au titre d’une même année civile, sous réserve de respecter le plafond d’exonération applicable (3 000 € ou 6 000 €) et la limite d’un versement par trimestre. Cette limite trimestrielle ne s’applique toutefois pas lorsque deux primes distinctes donnent lieu, au cours du même trimestre, à deux versements distincts. Elle peut également faire l’objet d’avances, selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.

Les salariés bénéficiaires ont la possibilité d’affecter tout ou partie de leur prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite. Cette affectation peut, le cas échéant, être abondée par l’employeur.

Quelle exonération sociale en 2026 ?

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, de CSG-CRDS (ou de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte), d’impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires et de forfait social, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par an selon les cas.

L’étendue de cette exonération dépend toutefois de la taille de l’entreprise et de la rémunération du salarié. Jusqu’au 31 décembre 2023, un régime plus favorable s’appliquait lorsque la rémunération du salarié était inférieure à 3 Smic annuels. Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, ce régime particulier continue de s’appliquer, mais uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés dont le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 Smic annuels.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’exonération appliquée à la prime est réduite depuis le 1er janvier 2024, même lorsque la rémunération du salarié reste inférieure à 3 Smic annuels.

Comment la prime est-elle déclarée ?

L’employeur doit déclarer le montant de la prime versée à chaque salarié dans la déclaration sociale nominative (DSN), à l’aide du code type de personnel (CTP) 510. Ce CTP, fixé à 0 %, n’a pas d’incidence sur les sommes éventuellement dues à l’Urssaf.

D’autres CTP s’appliquent selon les cotisations et contributions dues :

• CTP 260 pour la CSG-CRDS ;
• CTP 251 pour la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte ;
• CTP 012 pour le forfait social ;
• les CTP courants (CTP 100 et suivants) pour les cotisations de Sécurité sociale, notamment sur la fraction de prime qui dépasse 3 000 € ou 6 000 € par an et par salarié.