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Quelle est la limite d'âge pour faire une donation de son vivant ?

Jusqu'à quel âge peut-on faire une donation de son vivant tout en profitant des avantages fiscaux et abattements prévus par la loi ? On vous dit tout.
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Pour donner un coup de pouce à leur descendance au moment d’accéder à la propriété, de se lancer dans un projet professionnel ou encore d’acquérir un véhicule, de nombreux seniors optent pour la donation. Avantageuse, cette option permet parfois d’éviter des taxes, à condition de ne pas se lancer trop tard. Voici la limite d’âge pour faire une donation de son vivant qui soit réellement rentable.

Quelle est la limite d’âge pour faire une donation de son vivant ?

La donation du vivant, qu’est-ce que c’est ?

Dispositif légal intéressant pour ceux qui souhaitent donner un coup de pouce financier à leur descendance, la donation est de plus en plus prisée par les contribuables. En effet, cette option permet aux donataires de recevoir de la part d’un proche une somme d’argent, un bien immobilier ou d’autres objets de valeur sans avoir à s’acquitter de taxes fiscales trop onéreuses.

La possibilité de transmettre sans attendre un décès

L’avantage principal de la donation du vivant est la possibilité de transmettre et de recevoir, sans que cela soit fait dans le cadre d’une succession. En effet, une personne peut décider, à tout âge, de donner à ses proches sans attendre un décès.

Un dispositif fiscalement alléchant

Fiscalement alléchante, la donation du vivant offre diverses exonérations à ceux qui donnent, mais aussi à ceux qui reçoivent. Pour profiter des abattements prévus, il convient toutefois de remplir les conditions nécessaires, auxquelles s’ajoutent des restrictions liées à l’âge de celui qui donne et aux sommes versées de son vivant.


Quelles sont les conditions requises pour faire un don de son vivant ?

Pour pouvoir donner de son vivant, il convient de remplir uniquement deux critères légaux :

  • Être majeur ou mineur émancipé ;
  • Et être en capacité de décider de donner de son vivant avec discernement.

Quelle est la limite d’âge pour faire une donation de son vivant ?

Faire une donation de son vivant est possible à tout âge dès lors que les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Néanmoins, pour pouvoir prétendre aux abattements fiscaux qui permettent au donataire de réaliser des économies de droits de donation, il est préférable de s’y prendre à l’avance.

Des avantages fiscaux supplémentaires lorsqu’on donne avant 80 ans

Car après 80 ans, la loi TEPA ne permet plus aux donataires de bénéficier de cet abattement supplémentaire. Par conséquent, si vous léguez de votre vivant une somme d’argent ou un bien dont la valeur est estimée à plus de 100 000 €, des droits de donation devront être prélevés par le fisc.

Un abattement de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans

L’avantage de s’y prendre tôt pour donner de son vivant est en prime la possibilité de renouveler votre démarche tout en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux. En clair, vous pouvez donner tous les 15 ans jusqu’à 100 000 € à votre descendance dès lors que vous n’avez pas atteint la limite d’âge fixée à 80 ans pour bénéficier des abattements prévus par la loi TEPA.

Quelle est la limite d’âge pour faire une donation de son vivant ?

A qui peut-on donner de son vivant ?

S’il est possible de donner à un ami ou a un proche des biens, de l’argent ou encore un logement, c’est en donnant de votre vivant aux membres de votre famille que vous réaliserez le plus d’économies. En effet, les donataires suivants pourront profiter d’un abattement sur les droits de donation lorsqu’ils perçoivent les sommes suivantes de votre part alors que vous êtes toujours en vie :

  • 100 000 € si vous donnez à un enfant ;
  • 80 724 € si vous donnez à un époux ou à un partenaire de Pacs ;
  • 31 865 € si vous donnez à un petit-enfant ;
  • 15 932 € si vous donnez à un frère ou à une sœur ;
  • 7 967 € si vous donnez à un neveu ou à une nièce ;
  • Et 5 310 € si vous donnez à un arrière-petit enfant de votre vivant.

Quels biens peut-on léguer dans le cadre d’une donation de son vivant ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la donation du vivant n’est pas exclusivement réservée aux dons d’argent. En effet, il est possible de donner sans attendre un décès un bien immobilier, des actions, un titre de capital, de créance, des objets de valeur, de la marchandise ou encore des véhicules dès lors que l’administration fiscale est alertée de la transaction.

Pour que la donation du vivant soit réellement rentable, donnez avant 80 ans et profitez pleinement des abattements et avantages offerts par la loi TEPA.

 

Redacteur
Deborah

Férue de littérature et curieuse des évènements qui ont lieu autour de moi, j’ai à cœur de renseigner mes lecteurs, aussi bien au sujet de leurs droits qu’à propos des nouveautés qui font l’actualité. Chaque jour, je tiens à mettre à profit mon expérience rédactionnelle pour vous aider à accomplir vos démarches administratives à l’aide d’informations claires et de contenus utiles.