Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : quelle est la procédure ?
Intempéries, inondation, sécheresse, séisme… Les phénomènes naturels peuvent causer des dégâts. Les personnes sinistrées se tournent alors vers leur assurance pour être indemnisées. Toutefois, l’assureur ne pourra pas intervenir tant que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu par arrêté ministériel.
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?
L’état de catastrophe naturelle permet de déclencher le dispositif d’indemnisation pour les personnes victimes de dommages qui ont souscrit une assurance catastrophe naturelle. Si elle ne fait pas partie des assurances obligatoires, elle est incluse dans l'assurance « multirisques habitation ».
Plusieurs phénomènes naturels peuvent faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont :
- les inondations (débordement d'un cours d'eau, ruissellement et coulée de boue ou remontée de nappe phréatique) ;
- les crues torrentielles ;
- les phénomènes en lien avec l’action de la mer ;
- les mouvements de terrain ;
- la sécheresse ;
- les séismes ;
- les vents cycloniques ;
- les avalanches.
Souscrire une assurance pour les dommages causés aux biens ne suffit pas pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle. Cette dernière doit être reconnue par une commission interministérielle et mentionnée au sein d’un arrêté publié au Journal officiel.
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est une procédure qui comprend plusieurs étapes.
Qui doit déclarer l’état de catastrophe naturelle ?
Les sinistrés doivent signaler les dégradations dues à une catastrophe naturelle à la mairie et à leur assureur le plus rapidement possible. La mairie se tourne ensuite vers la préfecture en lui adressant une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle dispose de 18 mois pour le faire. En parallèle, elle est chargée d’informer les sinistrés concernant l’avancement du dossier et de recenser les dommages subis.
Comment est-il reconnu ?
La réception de la demande par la préfecture lance le processus d’expertise. Le préfet fait réaliser des rapports techniques, qui diffèrent selon le phénomène naturel, en dépêchant des experts sur les lieux. Une fois le dossier complété, celui-ci est transmis au ministère de l’Intérieur. Il passera alors entre les mains d’une commission interministérielle qui se réunit mensuellement ou exceptionnellement si la situation l’impose.
Cette commission interministérielle statue sur le dossier et émet un avis favorable ou défavorable. Dans les deux cas, un arrêté portant ou non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres de l’Intérieur, des Finances et du Budget et publié au Journal officiel.
Assurance : comment être indemnisé en cas de dégâts ?
Les sinistrés doivent déclarer ou confirmer les dommages auprès de leur compagnie d’assurance dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au JO. La déclaration est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assureur est tenu de verser une provision sur les indemnités dans les 2 mois qui suivent la publication de l’arrêté, puis d’indemniser totalement dans un délai de 3 mois.
Les sinistrés seront indemnisés pour les biens couverts par l’assurance et dans la limite des plafonds de garantie. En outre, une franchise s’applique qui s’élève à 380 euros pour les biens personnels et à 1 520 euros lorsque les dommages concernent un mouvement de terrain en lien avec la sécheresse ou la réhydratation des sols.
