La fiscalité sur le patrimoine, un mastodonte de 113,2 milliards d’euros en 2024 représentant 3,9 % du PIB, est qualifiée de « forte, complexe, inégalitaire et peu efficace » par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans son rapport, ce bras armé de la Cour des comptes alerte sur une imposition qui favorise les ultra-riches via des niches fiscales opaques, freine la mobilité économique et ignore les mutations démographiques. Le CPO préconise une refonte neutre budgétairement pour imposer plus justement sans alourdir les comptes publics.
Les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires pour les successions
Avec un pic de détention patrimoniale repoussé entre 60 et 69 ans et une vague de successions massive en vue due à la longévité accrue, le CPO anticipe une concentration explosive des richesses. Pour fluidifier les transferts intergénérationnels, il propose d’étendre à 5 ans les paiements fractionnés pour les actifs illiquides dépassant 75 % d’une succession. Le droit de partage pourrait quant à lui fondre de 2,5 % à 1,1 %, et l’âge limite pour donations d'argent exonérées passerait de 80 à 85 ans.
La famille recomposée n’est pas oubliée : le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de créer un abattement dédié à l’enfant du conjoint, calqué sur celui des neveux-nièces, c’est-à-dire un abattement de 7 967 € pour chacun des bénéficiaires. Au-delà, le montant serait taxé au taux de 55 %.
Le CPO propose aussi de réduire les « droits de mutation à titre onéreux », plus connus sous le nom de « frais de notaire », payés lors de chaque transaction immobilière. Concrètement, il suggère d’abaisser le taux plafond de la part départementale, tout en garantissant une compensation financière pour les départements afin d’éviter toute perte de recettes.
Le plafond du livret A bientôt abaissé ?
Autre mesure qui pourrait concerner plusieurs millions de Français : le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’abaisser le plafond du livret A et d’imposer les intérêts générés au-delà de ces plafonds. Pour rappel en 2024, 83 % des Français détiennent un livret A, avec un encours moyen de 7 482 €. Seuls 13 % ont un livret au plafond ou plus.
Enfin, le Conseil des prélèvements obligatoires cible aussi l’immobilier. Il propose de remplacer les abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières des résidences secondaires par un coefficient anti-inflation appliqué avec 1 an de décalage. Sur les locations, le COP recommande un rapprochement radical entre meublé et nu : la fin de la déductibilité de l’amortissement du bâti en LMNP réel, couplée à un abattement forfaitaire unique de 40 % pour tous les régimes micro-foncier et micro-BIC.
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