Réforme des retraites : ce que contiennent les décrets publiés

Après avoir été adoptée par le Parlement puis publiée au Journal officiel (JO), c’est une nouvelle étape pour la très controversée réforme des retraites. En effet, les premiers décrets d’application de ce texte, sur les 31, sont parus au JO ce dimanche 4 juin.

Tous les salariés de la Fonction publique concernés par l’augmentation progressive de l’âge de départ

Et alors que se tient une nouvelle journée de grève ce mardi 6 juin, le premier décret généralise les deux principales mesures de la réforme des retraites à l’ensemble des 3 Fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière). À compter du 1er septembre 2023, les agents publics sont donc concernés par l’augmentation progressive de l’âge du départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que par l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation pour partir à taux plein.

À titre d’exemple, un agent public né en 1962 pourra prendre sa retraite à partir de 62 ans et 6 mois (hors départ anticipé) et devra valider 169 trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Avant cette réforme, il pouvait partir à 62 ans et 168 trimestres étaient exigés pour un taux plein.

Source : gouvernement

Certains agents pourront partir dès 54 ans

Par ailleurs, le texte relève aussi progressivement l’âge de départ à la retraite des supers-actifs, c’est-à-dire les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, ceux qui travaillent dans les égouts, le personnel pénitentiaire et les identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris. À terme, ils devront partir à 54 ans, au lieu de 52 ans actuellement.

De même, l’âge est également progressivement décalé pour les emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ainsi, les infirmiers diplômés d’État, les agents des services de désinfection, ou encore les assistantes sociales en contact direct et permanent avec les malades pourront prendre leur retraite à 59 ans contre 57 ans actuellement.

La demande d’annulation de liquidation de pension pourra être faite jusqu’à la fin octobre

Quant à lui, le deuxième décret s’adresse notamment aux salariés qui ont demandé la liquidation de leur pension de retraite avant le 1er septembre 2023, sans avoir calculé l’impact de la réforme. Ils pourront annuler leur pension ou leur demande de pension de retraite jusqu’au 31 octobre 2023.

Cet autre texte d’application précise aussi les conditions relatives aux départs anticipés. Les personnes qui ont commencé à travailler avant 21 ans pourront partir à la retraite sans attendre 64 ans. Attention toutefois à remplir plusieurs conditions : avoir cotisé un nombre minimum de trimestres avant leurs 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans et avoir le nombre de trimestres requis pour un taux plein.

Par exemple, un salarié né le 1er juin 1962 et qui a cotisé 5 trimestres avant ses 16 ans pourra partir à 58 ans s’il a également cotisé en tout 169 trimestres. En revanche, s’il a cotisé 5 trimestres avant ses 18 ans ou ses 20 ans, il pourra arrêter de travailler dès ses 60 ans, s’il respecte aussi la condition pour partir à taux plein.

Dernières principales mesures de ce décret ? Les travailleurs indépendants qui ont souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT / MP (accidents du travail et maladies professionnelles) peuvent profiter d’un dispositif de retraite pour incapacité permanente et les assurés en situation de handicap peuvent toujours arrêter de travailler dès 55 ans, en remplissant certaines conditions.

Bon à savoir : les autres décrets d’application seront publiés au Journal officiel dans les prochaines semaines.