Réforme du RSA : pourquoi 16 associations et syndicats attaquent l'État en justice ?

Depuis le déploiement de la loi Plein Emploi, les bénéficiaires du RSA sont soumis à un minimum de 15 heures d'activité hebdomadaire sous peine de suspension de l'aide. Face à un décret qu’ils jugent « brutal et injuste », un collectif composé de 16 organisations, syndicats et associations (dont CGT, la CFDT, le Secours Catholique, Emmaüs, la Ligue des droits de l’Homme, l’UNSA…) a déposé un recours en urgence devant le Conseil d’État pour demander l’abrogation du texte.

Réforme du RSA : que dit le décret ?

Les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA s’inscrivent dans une relation de droits et devoirs, qui remplace l’ancien projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le contrat d’engagement réciproque.

Conformément à la loi pour le plein emploi, le décret publié le 31 mai 2025 modernise le barème des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires du RSA en cas de non-respect de leurs obligations. Les sanctions ne sont pas basées sur une durée d’activité, mais sur un manquement aux obligations liées au contrat d’engagement ou sur le refus de s’impliquer dans un processus d’insertion. En cas de refus de signer ou de respecter ce contrat, les allocations peuvent être suspendues, réduites, voire supprimées à un certain stade.

Les principales nouveautés du décret sont les suivantes :

• Pour garantir équité et clarté, une harmonisation des règles de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils soient ou non bénéficiaires du RSA ;
• Une nouvelle approche de sanctions proportionnées, progressives, non automatiques et réversibles, reposant sur le principe du « faisceau d’indices » plutôt que sur des radiations automatiques. Par exemple, une seule absence à un rendez-vous ne peut plus entraîner automatiquement une radiation ;
• L’introduction d’une option de « suspension-remobilisation » qui permet la suspension temporaire des revenus ou allocations en cas de manquement, avec la possibilité de restitution des sommes non versées lorsque le demandeur se remet en conformité.

Le décret garantit par ailleurs les droits fondamentaux des personnes :

• aucune sanction ne sera décidée sans que la personne ait eu l’opportunité de présenter ses observations ;
• pour les bénéficiaires du RSA, aucune suppression brutale ou radiation ne pourra survenir sans l’examen préalable de la situation par une équipe pluridisciplinaire ;
• enfin, la situation des bénéficiaires du RSA ayant une famille à charge sera prise en compte, avec un plafonnement à 50 % du montant pouvant être suspendu ou supprimé.

Pourquoi un collectif de 16 organisations attaque le décret ?

Dans une tribune publiée dans le journal Libération, ces organisations dénoncent une politique de sanction qui ne tient pas compte des réalités sociales et humaines des bénéficiaires. Selon elles, cette approche est coercitive et infantilisante, aggravant la précarité des populations déjà fragiles au lieu de les aider vers l’insertion professionnelle. Elles pointent aussi du doigt une application inégale des sanctions selon les départements, ainsi qu'une absence totale de transparence dans la justification des taux de sanctions appliqués.

Leur argument central est que ces mesures brisent le principe constitutionnel imposant aux pouvoirs publics de garantir des moyens convenables d’existence, consacrés par le préambule de la Constitution de 1946. Selon elles, les sanctions, comme un rendez-vous manqué ou un contrat d’engagement non signé à temps, peuvent conduire au retrait immédiat des aides indispensables pour manger ou se loger, rendant la situation des allocataires intenable.

Selon ces associations, la réforme ignore également l’importance d’un accompagnement humain et adapté, et se révèle inefficace car elle stigmatiserait les personnes plutôt que de les soutenir. Elles appellent à suspendre cette politique coercitive, à stopper la généralisation du nouveau régime de sanctions, et à remettre la solidarité et le respect des droits au cœur de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA.