Retraite des indépendants : une pension minimale de 85 % du Smic garantie dès 2027

Bonne nouvelle pour les travailleurs indépendants : un arrêté publié au Journal officiel instaure un complément différentiel de points dans leur régime de retraite. Cela signifie que la pension de retraite chez certains indépendants ne pourra pas être inférieure à 85 % du Smic. Alors, qui est concerné par ce complément différentiel ? Comment est-il calculé ? On fait le point.

Retraite des indépendants : qui est concerné par ce complément différentiel ?

Sont concernés tous les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire principalement les artisans, commerçants, et professionnels libéraux. Plus précisément, ce complément différentiel s’adresse aux indépendants dont la pension de retraite de base est servie à titre personnel.

Pour avoir droit à ce complément différentiel garantissant un montant minimum de pension, les indépendants doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir liquidé l’intégralité de leurs droits personnels à la retraite, à taux plein, auprès de tous les régimes légaux ou obligatoires (de base et complémentaires), y compris français, étrangers ou des organisations internationales ;
• justifier d’une durée d’assurance qui ait donné lieu à cotisations suffisantes, cette durée minimale étant fixée réglementairement à 120 trimestres. Cette durée est appréciée avec un maximum de 4 trimestres par année civile.

Comment ce complément différentiel est-il calculé ?

Le complément différentiel est calculé selon une formule spécifique prenant en compte :

• le pourcentage de 85 % ;
• la durée légale annuelle du travail (1 820 heures) ;
• le Smic net applicable au 1er janvier de l’année concernée ;
• la durée de cotisation au régime complémentaire ;
• le montant des pensions de base et complémentaires déjà perçues par le bénéficiaire.

Ce montant est ensuite converti en points de retraite complémentaire, arrondi, puis revalorisé selon les règles du régime.

Quand ce complément sera-t-il versé ?

Le dispositif entre en vigueur officiellement le 1er janvier 2027 pour les retraites prenant effet à partir de cette date. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2027, le versement du complément différentiel ne commencera qu’à partir du 1er janvier 2028.