Rupture conventionnelle : pouvez-vous mentir à votre employeur ?

Pour quitter leur poste tout en s’assurant le versement d’une indemnité spécifique et des droits au chômage, de nombreux salariés négocient chaque année une rupture conventionnelle avec leur employeur. Plus avantageuse qu’un licenciement, cette option doit être sollicitée lors d’un entretien spécifique durant lequel certains travailleurs dissimulent certains projets. Mais pouvez-vous mentir à votre employeur sans risques ? Quelles sont les sanctions si vous êtes démasqué ? On vous dit tout.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une alternative au licenciement qui permet aux salariés de rompre leur contrat de travail, sans pour autant se passer de droits au chômage ni être en mauvais terme avec son employeur. Lorsqu’un travailleur opte pour une telle option pour quitter son poste, il s’assure non seulement le versement d’allocations versées par France Travail, mais également une indemnité spécifique dont le montant est supérieur à celui de l’allocation propre au licenciement.

Une rupture du contrat de travail à l’amiable entre employeur et recrue

Pour qu’une rupture conventionnelle soit signée, employeur et salarié doivent agir à l’amiable et les intérêts des deux parties doivent être respectés. Cette option, sollicitée par un travailleur ou par sa hiérarchie, intervient généralement lorsque le dialogue est possible et qu’aucun conflit n’impacte la possibilité de négocier les modalités de départ du salarié.

Des négociations sur les conditions du départ du salarié

Car durant l’entretien préalable à une rupture conventionnelle, des négociations ont lieu entre le salarié désireux de mettre un terme à son contrat de travail et l’employeur soucieux de conserver sa recrue jusqu’au moment d’engager un remplaçant. Quand le dialogue est possible entre les deux parties, on évoque ici les projets du salarié, le montant de l’indemnité qui lui sera versée et la date effective de son départ.

Il convient de rappeler que les deux parties sont libres de refuser les termes de cet engagement et qu’elles peuvent alors opter pour un licenciement ou une démission, qui sont toutefois moins avantageux.

Peut-on mentir à son employeur lorsqu’on négocie une rupture conventionnelle ?

Lorsqu’on négocie une rupture conventionnelle en tant que travailleur, c’est bien souvent parce que l’on occupe un poste qui ne nous correspond plus. Des problèmes familiaux, des soucis de santé et d’autres préoccupations personnelles peuvent aussi expliquer le désir d’un salarié de quitter son emploi au profit d’allocations chômage.

Néanmoins, il arrive aussi qu’un employé sollicite une rupture conventionnelle dans le but de créer sa société, et ce dans le même secteur d’activité que son employeur. Si vous mentez à votre patron au moment de négocier votre indemnité et que ce dernier s’aperçoit du pot aux roses, sachez que vous risquez gros.

Quels sont les risques si vous mentez à votre employeur pour obtenir une rupture conventionnelle ?

Car si un arrangement avec la vérité qui n’impacte pas le chiffre d’affaires de votre patron peut être toléré, un mensonge lié à des projets concurrents qui risquent de porter atteinte à l’entreprise dans laquelle vous exerciez votre métier est puni par la loi. En effet, un employeur ayant accepté une rupture conventionnelle et ayant versé des indemnités à un salarié désireux de quitter ses effectifs pour manquer de loyauté en se lançant à son compte dans le même secteur d’activité bénéficie de recours pour le sanctionner.

L’annulation de la rupture conventionnelle

Si vous avez menti à votre patron sur les raisons de votre départ de son entreprise et que ce dernier a accepté de signer une rupture conventionnelle, soyez vigilant. En effet, si vous décidez de créer une société concurrente à ses activités, ce dernier peut recourir à la justice et vous attaquer. S’il est avéré que vous avez manqué à vos obligations de loyauté et de non-concurrence, votre employeur pourra sans difficulté obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle.

L’obligation de rembourser les indemnités de rupture conventionnelle

En plus de vous priver subitement de droits au chômage, l’annulation de la rupture conventionnelle pourra entraîner une obligation de rembourser les indemnités perçues à l’issue de vos négociations. Aussi, vous pourrez être contraint de rembourser les sommes versées à tort par France Travail tandis que des dommages et intérêts pourront être réclamés par l’entreprise à laquelle votre manque de loyauté a porté préjudice.

Quel est le montant des indemnités de rupture qu’il faudra rembourser en cas de mensonge ?

Si vous mentez à votre employeur pour quitter à l’amiable votre emploi et bénéficier d’indemnités de rupture conventionnelle alléchantes malgré le fait que vous envisagiez de lui faire concurrence, vous risquez gros. L’indemnité de rupture qui devra être remboursée s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis qui peut rapidement atteindre jusqu’à 3 mois de salaire pour les cadres.

Si le montant à rembourser peut varier selon votre ancienneté et la rémunération perçue durant votre carrière, sachez qu’un cadre rémunéré 3500 € brus pendant 11 années devra restituer au moins 20 416,67 € à son employeur en cas de mensonges durant la négociation de sa rupture conventionnelle.