Saisir les prud'hommes devient plus simple à partir du 1er octobre

Attention si vous comptez bientôt saisir les prud’hommes, car la procédure va changer à compter du 1er octobre 2026. En effet, un décret modifie les règles applicables à la saisine du conseil de prud’hommes, notamment concernant les documents à joindre à la requête. L’objectif est de faciliter la démarche en limitant le nombre de pièces à transmettre dès le début de la procédure. Les documents que le salarié souhaite utiliser pour défendre sa demande devront toujours être identifiés, mais ils ne devront plus nécessairement être joints à la requête au moment de la saisine.

Saisir les prud’hommes : moins de pièces à joindre à la requête

Le décret du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale modifie l’article R. 1452-2 du Code du travail. Il prévoit notamment une évolution des modalités de saisine du conseil de prud’hommes.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2026, la requête devra être accompagnée d’un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. En revanche, ces différentes pièces ne devront plus être systématiquement jointes à la requête dès le lancement de la procédure.

Cette modification permet ainsi de distinguer deux éléments : d’un côté, la liste des documents que le salarié entend utiliser pour soutenir sa demande et, de l’autre, la transmission effective de ces documents. Concrètement, si vous disposez de plusieurs pièces pour appuyer votre demande, vous devrez toujours les mentionner dans le bordereau. Mais leur absence au moment du dépôt de la requête ne vous empêchera pas, à elle seule, d’engager la procédure.

Quels documents faudra-t-il toujours fournir ?

La simplification ne signifie pas que toutes les pièces disparaissent du dossier de saisine. Le décret prévoit que la requête devra notamment être accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige. À défaut, le salarié pourra fournir toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.

Les pièces devront-elles quand même être communiquées à l’employeur ?

Oui. La simplification porte sur les documents accompagnant la requête au moment de la saisine, mais les pièces utiles au dossier conservent leur importance dans la suite de la procédure. Les documents que le salarié souhaite invoquer devront être communiqués à son employeur afin que celui-ci puisse en prendre connaissance. Un exemplaire devra également être remis lors de la séance de conciliation et d’orientation ou de l’audience.

Autrement dit, le fait de ne pas joindre immédiatement l’ensemble des pièces à la requête ne signifie pas que le salarié pourra les conserver sans les communiquer à l’autre partie.

Quelles obligations pour l’employeur ?

Le décret modifie également les règles concernant les pièces produites par l’employeur. Celui-ci devra communiquer au salarié les documents qu’il entend utiliser dans le cadre de la procédure et en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience prévue.

Que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas ?

Les nouvelles dispositions prévoient également une précision concernant la non-comparution du demandeur devant le conseil de prud’hommes. En l’absence du salarié à la séance ou à l’audience, et lorsqu’il ne justifie pas d’un motif légitime, le tribunal pourra être statué au regard des pièces et des moyens qui auront été communiqués contradictoirement par l’autre partie.