Sécurité sociale : les arrêts de travail prescrits en téléconsultation resteront remboursés

Bonne nouvelle pour les salariés malades. Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2023 par le Conseil constitutionnel, une mesure qui concernait le déremboursement de certains arrêts de travail prescrits en visio a été retoquée. Explications.

Pourquoi le gouvernement envisageait-il le déremboursement de certains arrêts de travail prescrits en visio ?

Mardi 20 décembre, le Conseil constitutionnel s’est penché sur le budget de la Sécurité sociale pour 2023. S’il a validé la plupart des mesures, comprenant la gratuité de la pilule du lendemain, l’une d’entre elles est passée à la trappe. Il s’agit de l’article 101 qui devait entériner le déremboursement des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois. En clair, la Sécurité sociale n’aurait plus pris en charge ce type d’arrêts à compter du 1er juin 2023.

L’objectif d’une telle mesure était alors de limiter les dérives, particulièrement coûteuses pour la Sécurité sociale. Selon le ministre de la Santé, François Braun, interrogé sur France Info en septembre dernier : « 110 000 arrêts de travail ont été faits par téléconsultation » en 2021. Et dans 80 % des cas, ils ont été prescrits par un autre médecin que le médecin traitant. Le directeur de l’Assurance Maladie, Thomas Fatôme, dénonçait lui aussi ce « far west » de la téléconsultation avec des patients qui n’hésitent pas à multiplier les rendez-vous en visio pour obtenir le document tant convoité.

Demander un arrêt de travail lors d’une téléconsultation restera possible

Ainsi, l’article 101 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les arrêts de travail indemnisés soient seulement délivrés en téléconsultation par le médecin traitant ou un médecin consulté au cours des 12 derniers mois. Mais cette mesure n’était pas du goût du Conseil constitutionnel, qui vient tout juste de la censurer.

Selon les Sages, elle était en effet contraire au 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Celui-ci précise que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que ce déremboursement aurait eu « pour effet de priver l'assuré social du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».

Les patients pourront donc encore prendre rendez-vous en visio avec un médecin, notamment via une plateforme sécurisée (Doctolib, Maiia, MonMedecin, TokTokDoc, etc.), pour demander un arrêt de travail. Le professionnel déterminera alors s’il est pertinent en fonction de l’état de santé et leur transmettra le document, ainsi qu’à leur CPAM.