Passées À venir

Séparation d'un couple homosexuel : l'intérêt de l'enfant détermine les droits attribués

Lors de la séparation d’un couple d’homosexuels, le conjoint qui réclame le maintien des liens avec l’enfant doit apporter des éléments sérieux au juge, conformes à l’intérêt de l’enfant.
Sommaire

Par deux arrêts, la Cour de cassation a refusé de donner des droits à une personne que l’enfant, compte tenu de son jeune âge, n’aurait jamais identifiée comme un proche. Le juge peut ainsi fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers dès lors que cela est dans son intérêt.

Séparation d’un couple homosexuel : l’intérêt de l’enfant détermine les droits attribués


Le juge fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers

Dans une première affaire (arrêt du 26 juin 2019 - G 18-18548), il était question de deux concubines pacsées qui s’étaient séparées 6 mois après la naissance. La Cour de cassation a refusé que l’attribution d’un droit quelconque à l’ex-épouse soit dans l’intérêt de l’enfant.

En effet, la juridiction précise qu’il serait préjudiciable de donner des droits à une personne que l’enfant, trop jeune, n’aurait pas pu identifier comme un proche. Le fait que les deux femmes aient vécu ensemble pendant plus de 7 ans, que l’une ait accompagné la mère pendant la grossesse et l’accouchement, que les deux noms figurent sur le faire-part de naissance, et que cette même concubine ait apporté des soins à l’enfant, n’impacte pas cette décision.

Ainsi, conformément à l’article 371-4 du Code civil, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, peuvent être fixées par le juge.

Les liens créés avec l’enfant jugés insuffisants

Dans une seconde affaire semblable (arrêt du 26 juin 2019 - J 18-17767), un couple s’était séparé deux ans après la naissance. L’ex-épouse de la mère réclamait un droit de visite ou d’hébergement. Toutefois, dans son arrêt, la Cour précise que celle-ci n’a pas montré pour lui un intérêt incontestable ni mis en place des liens suffisamment forts. Effectivement, les juges ont observé que cette personne ne souhaitait pas avoir d’enfant, s’était séparée de la mère alors que l’enfant n’avait que 2 ans et n’avait pas envisagé de l’adopter durant cette période.

Il apparaît donc que l’ancienne épouse n’a pas tenu à établir de liens de droit durables avec l’enfant. La situation de conflit liée à la séparation du couple peut être préjudiciable à l’enfant. Il s’agit donc d’un obstacle supplémentaire suffisant pour justifier le rejet de sa demande.

Via ces deux arrêts, la Cour de cassation rappelle l’importance de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans l’attribution des droits accordés aux membres d’un couple d’homosexuelles.