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Séparation d'un couple homosexuel : Quels droits pour l'ex-conjointe sans lien biologique avec l'enfant ?

Lors de la séparation d’un couple de même sexe, le maintien des liens avec l’enfant de son ex-conjoint(e) ou concubin(e) est-il possible alors que le parent biologique s’y oppose ? La Cour de cassation s’est exprimée sur ce sujet.
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Lorsqu’un couple homosexuel marié ou pacsé se sépare, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant si cela est contraire à son intérêt, précise la Cour à travers deux arrêts récents. Explications.

Séparation d’un couple homosexuel : Quels droits pour l’ex-conjointe sans lien biologique avec l’enfant ?


Aucun droit accordé au partenaire séparé de l’enfant

Par deux arrêts, la Cour a refusé l’attribution d’un droit quelconque à une ex-concubine ou une ex-conjointe sans lien biologique avec l’enfant.

Dans un premier arrêt datant du 26 juin 2019, deux concubines pacsées s’étaient séparées 6 mois après la naissance de l’enfant. L’ex-partenaire avait demandé la résidence alternée ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant. Toutefois, les juges ont estimé qu’il serait préjudiciable de conférer des droits à un tiers que l’enfant, en raison de son âge, n’aurait pas identifié comme un proche. Le fait que la concubine ait accompagné la mère au cours de la grossesse et que leur nom figure sur le faire-part de naissance n’y change rien.

Dans un second arrêt datant du même jour, un couple marié s’était séparé 2 ans après la naissance de l’enfant. L’ex-épouse avait réclamé un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant, mais sa demande a été rejetée par la Cour qui considère que les liens tissés avec lui ne sont pas suffisamment forts. La Haute juridiction ajoute que l’ex-épouse n’a pas cherché à engager une procédure d’adoption pendant ces 2 années. Enfin, la situation de conflit entre les deux femmes a été soulignée comme préjudiciable à l’enfant.

L’intérêt supérieur de l’enfant commande la poursuite des relations familiales avec le beau-parent

Dans ces deux arrêts et alors que le proche a vécu de manière stable avec l’enfant, pourvu à son entretien et son éducation, aucun droit ne lui a été accordé. Pour obtenir un droit de visite et d’hébergement sur un enfant né dans un couple de même sexe, le beau-parent doit impérativement justifier d’un projet parental commun.

Si l’article 371-4 du Code civil précise que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ou un tiers, celles-ci ne doivent pas aller à l’encontre de son intérêt. Ainsi, l’intérêt supérieur de l’enfant commande la poursuite des relations familiales avec le partenaire séparé.