Un décret publié au Journal officiel vient enrichir les droits des volontaires en service civique. Ce texte crée un congé exceptionnel permettant aux personnes engagées de s’absenter temporairement de leur mission, jusqu’à un mois, pour participer à des actions de solidarité en cas de calamité naturelle. Protection des populations, approvisionnement en biens de première nécessité, préservation de l’environnement : plusieurs types de missions sont concernés par cette nouvelle disposition, encadrée par des règles précises que tout volontaire en service civique a intérêt à connaître.
Qu’est-ce que ce nouveau congé exceptionnel pendant son service civique ?
Jusqu’à présent, un volontaire en service civique qui souhaitait s’engager ponctuellement dans une mission de solidarité en dehors de son contrat ne disposait d’aucun cadre réglementaire dédié pour le faire sans risquer de compromettre son engagement en cours. Le décret comble ce vide juridique en créant un article R. 121-17-1 au sein du code du service national.
Concrètement, toute personne effectuant un service civique peut désormais demander un congé exceptionnel d’une semaine, renouvelable dans la limite d’un mois, afin de participer à des missions d’intérêt général organisées en réponse à une calamité naturelle. Ces missions peuvent porter sur la protection des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité, la satisfaction des besoins prioritaires de la Nation, ou encore la préservation de l’environnement.
Ce congé n’interrompt pas le contrat de service civique : il est considéré comme une période de réalisation effective de la mission initiale, ce qui signifie que le volontaire continue d’être couvert et indemnisé normalement pendant cette parenthèse solidaire.
Dans quelles situations ce congé peut-il être demandé ?
Le texte encadre précisément les circonstances qui ouvrent droit à ce congé exceptionnel. Il ne s’agit pas d’un dispositif mobilisable pour n’importe quel motif : le décret le réserve à trois types de situations d’urgence déclarées :
- une situation d’urgence au sens du code de la défense ;
- une menace sanitaire grave, telle que définie par le code de la santé publique ;
- une opération de secours mise en œuvre dans le cadre du code de la sécurité intérieure.
Les missions concernées doivent par ailleurs être réalisées auprès d’organismes sans but lucratif de droit français ou de personnes morales de droit public, figurant sur une liste établie par l’Agence du service civique. Le volontaire ne peut donc pas se rendre disponible pour n’importe quelle structure : seules celles validées par l’Agence entrent dans le champ du dispositif.
Comment faire la demande auprès de son organisme d’accueil ?
La procédure prévue par le décret reste relativement simple. Le volontaire doit adresser une demande écrite à l’organisme au sein duquel il effectue son contrat de service civique. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif émanant de la structure qui l’accueillera pendant la période de congé, précisant :
- la durée de l’absence envisagée ;
- la nature de la mission qui sera réalisée.
Cette formalité permet à l’organisme d’accueil initial de disposer d’une visibilité claire sur l’engagement du volontaire durant son absence, avant de donner son accord.
Que se passe-t-il si l’organisme ne répond pas ?
Le décret prévoit un mécanisme protecteur pour le volontaire : à défaut de réponse de l’organisme dans un délai de deux jours ouvrés, l’accord est réputé acquis. Autrement dit, le silence de la structure d’accueil vaut acceptation tacite de la demande de congé, ce qui évite tout blocage administratif en cas d’urgence.
Depuis quand ce dispositif s’applique-t-il ?
Le décret a été signé le 9 juillet 2026 par le Premier ministre Sébastien Lecornu, sur rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 11 juillet 2026.
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