Seul un cas de force majeure peut excuser un retard chez le notaire pour signer une vente
Le compromis de vente précède la signature de l’acte de vente définitif. Ce contrat écrit engage à la fois le vendeur et l’acquéreur. L’absence de l’un d’entre eux le jour de la signature ne peut être excusée qu’en cas de force majeure, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
La maladie grave n’est pas une excuse admise
En l’espèce, un vendeur avait dépassé la date limite prévue pour la signature du compromis de vente chez le notaire. L’homme âgé et vivant seul avait été opéré suite à un problème cardiaque survenu la veille.
La Cour de cassation considère que la maladie grave n’est pas une excuse admise, d’autant que malgré cela, le vendeur avait eu le temps d’organiser le déménagement de son immeuble.
Donner procuration à un tiers de signer en son nom et pour son compte
Les juges ajoutent que le vendeur a trois mois pour organiser ses obligations envers les acquéreurs du bien. Dans cette affaire, l’homme aurait donc pu donner pouvoir à un tiers de signer le compromis de vente en son nom et pour son compte. Pour être valable, cette procuration doit être précise et de préférence donnée par écrit voire même par acte authentique. Plusieurs informations sont à mentionner : les noms du mandant et du mandataire, l’engagement dont il est question, le prix et les modalités de paiement.
Compte tenu de ces éléments, dans son arrêt du 19 septembre 2019 la Cour a rejeté le pourvoi formé par le vendeur et l’a condamné à payer le montant prévu par la clause pénale insérée dans le contrat de vente, une indemnité d’occupation ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice locatif, moral et au titre du non-respect de l’obligation de délivrance conforme. La juridiction rappelle ainsi que seul un cas de force majeure peut excuser un retard chez le notaire dans le cadre d’une vente immobilière.
