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Seuls les biens et revenus du chef d'entreprise doivent être pris en compte pour apprécier son engagement de caution

L’éventuelle disproportion de l’engagement de la caution d’une personne mariée sous un régime de séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

L’appréciation de la disproportion du cautionnement consenti par une personne mariée sous le régime de la séparation des biens est faite par rapport à son patrimoine et ses revenus personnels. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 mai 2018.

Seuls les biens et revenus du chef d’entreprise doivent être pris en compte pour apprécier son engagement de caution


Appréciation erronée des capacités financières d’une caution

La disproportion est un moyen fréquemment invoqué par les cautions pour se voir décharger du cautionnement. L’article L332-1 du Code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique dont l’engagement, au moment où il a été pris, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Sauf si la caution peut effectivement payer la dette au jour où le cautionnement est actionné.

Le plus délicat est l’appréciation du caractère manifestement disproportionné de l’engagement d’une personne mariée sous le régime de la séparation de biens. Dans un arrêt du 24 mai 2018, les juges ont rappelé que cette disproportion éventuelle s’appréciait au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Dans cette affaire, la banque soutenait que même si le cautionnement représentait 2,5 ans de revenus professionnels pour le mari qui avait cautionné le prêt de sa société, celui-ci reste néanmoins proportionné puisque son épouse, séparée de biens, percevait un revenu fixe et était propriétaire d’un bien immobilier, permettant de contribuer largement à la subsistance de la famille et d’assurer son logement.

Seuls les biens de l’époux qui cautionne sa société sont pris en considération

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article 1536 du Code civil, considérant que la cour d’appel ne pouvait prendre en compte les biens et revenus de l’épouse pour apprécier le caractère disproportionné de l’engagement du gérant, car les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens. Cet article prévoit que les époux mariés sous un régime séparatiste conservent chacun l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels, et restent tenus des dettes nées de leur personne avant ou pendant le mariage.

En février 2017, la Cour de cassation avait également précisé que l’engagement des biens communs nécessite l’autorisation de l’autre époux dans le cadre du régime de la communauté. De ce fait, les biens propres de ce dernier ne peuvent être engagés sans son acceptation expresse.