Sous-louer son logement peut être financièrement dangereux
À moins que la sous-location n’ait été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire constituent des fruits civils de la propriété qui doivent revenir au propriétaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019.
Les sous-loyers perçus par le locataire appartiennent par principe au propriétaire
En l’espèce, des locataires avaient décidé de sous-louer leur appartement via la plateforme Airbnb sans autorisation du propriétaire. Après l’avoir constaté, ce dernier a fait des captures d’écran du site et fait dresser un constat d’huissier afin de rassembler des preuves. Le bailleur a ensuite délivré un congé pour reprise aux locataires, mais ceux-ci n’ont pas quitté les lieux. Il a alors engagé une procédure d’expulsion à leur encontre et réclamé le remboursement des revenus perçus au titre de la sous-location en vertu des articles 546 et 547 du Code civil.
Dans un premier temps, la cour d’appel a condamné les appelants à la restitution des sous-loyers. En effet, les juges du fond précisent que ces revenus sont des fruits civils de la propriété appartenant de fait au propriétaire du logement.
Le propriétaire peut réclamer le versement des sommes perçues au titre de la sous-location
Insatisfaits de la décision rendue par la cour d’appel, les locataires se pourvoient en cassation faisant valoir que le propriétaire recevait régulièrement les loyers correspondant à la seule somme convenue entre eux. La Cour de cassation, dans une décision du 12 septembre 2019, ne leur a pas donné raison rappelant que tous les fruits de la copropriété, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par écrit, reviennent au propriétaire. La Haute juridiction a donc rejeté le pourvoi formé par les locataires et les a condamnés à rembourser au propriétaire l’intégralité des sommes perçues au titre de la sous-location, soit près de 30 000 euros.
Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Paris avait également condamné des locataires à reverser au propriétaire les sommes perçues au titre de la sous-location non autorisée de leur appartement via le site Airbnb. La cour s’était appuyée sur l’article 546 du Code civil qui prévoit que la propriété d’un bien immobilier donne au propriétaire un droit d’accession sur ce qu’il produit.
