Sport à la télé : Consultation citoyenne sur les évènements retransmis gratuitement
Face à la croissance du sport payant à la télévision, le Gouvernement a décidé de réagir pour garantir aux Français la diffusion de leurs évènements sportifs préférés. C’est la raison pour laquelle Roxana Maracineanu, ministre des Sports et Franck Riester, ministre de la Culture ont lancé, le mardi 2 avril 2019, une consultation publique afin de recueillir les observations des citoyens et acteurs concernés par la retransmission des EIM (Évènements d’importance majeure) sur les chaînes en clair. L’objectif de ce sondage est de moderniser la liste actuelle des évènements « protégés » par la loi et diffusés gratuitement, afin notamment d’améliorer la visibilité des disciplines sportives et des pratiques émergentes comme le sport féminin et le handisport. Faisons un point sur cette initiative gouvernementale.
Qu’est-ce qu’un évènement d’importance majeure ?
Selon la Commission européenne, un évènement est d’importance majeure à partir du moment où 2 des 4 critères suivants sont respectés. Il doit :
- participer à l’identité culturelle nationale
- rencontrer un écho particulier dans l’État membre
- être une compétition de sport collectif où l’équipe nationale y participe
- être traditionnellement retransmis à la télévision à accès libre et mobiliser une grande partie du public de l’État membre
Sur la base de ces critères, chaque pays membre de l’Union européenne a le droit d’établir une liste des évènements, nationaux ou non, qu’il juge d’importance majeure pour ses habitants et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils soient diffusés en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. L’objectif est d’éviter que des chaînes payantes exercent des droits exclusifs sur ces EIM et privent une partie importante du public de la possibilité de les suivre.
En France, les ministères des Sports et de la Culture ont collaboré avec les professionnels des secteurs sportif et audiovisuel pour définir une liste de 21 évènements d’importance majeure qui sont « protégés » par la loi et diffusés gratuitement à la télévision. Cette liste a été fixée par le décret du 22 décembre 2004 et recense exclusivement des évènements sportifs :
- jeux olympiques d’été et d’hiver
- championnats du monde d’athlétisme
- matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la FIFA (Fédération internationale de football association)
- match d’ouverture, ½ finales et finale de la Coupe du monde de football
- ½ finales et finale du Championnat d’Europe de football
- finale de la Ligue des champions de football
- finale de la Ligue Europa de l’UEFA (Union des associations européennes de football) lorsqu’un club français y participe
- finale de la Coupe de France de football
- tournoi de rugby des Six Nations
- ½ finales et finale de la Coupe du monde de rugby
- finale du championnat de France de rugby
- finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un club français y participe
- finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros
- ½ finales et finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe
- grand prix de France de formule 1
- tour de France cycliste masculin
- compétition cycliste « Paris-Roubaix »
- finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe
- finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe
- finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe
- finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe
Contrairement à la France, certains pays européens n’ont pas sélectionné que des évènements sportifs, l’Italie par exemple tient à diffuser tous les ans le festival de Sanremo (festival de musique créé en 1951).
Quelles sont les modalités de diffusion d’un EIM sur le territoire français ?
Dans les années 1980, les chaînes payantes sont apparues et ont commencé à préoccuper le Conseil des Communautés européennes sur la question du libre accès des téléspectateurs aux évènements sportifs importants. Il ne voulait en aucun cas que ces derniers soient obligés de payer pour regarder leurs sports préférés à la télévision.
Afin de protéger ses citoyens fans de sports, le gouvernement français a adopté la Loi Léotard le 30 septembre 1986. Cette loi relative à la liberté de la communication dispose dans son article 20-2 que « les évènements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Cet article a été mis en application par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 qui interdit la diffusion en exclusivité sur une chaîne payante des EIM.
Par conséquent, les éditeurs de services de télévision doivent assurer la retransmission télévisée de ces évènements en direct et en intégralité sur une chaîne à accès libre.
Le droit français distingue 2 types de diffuseurs :
- « les éditeurs de services de télévision à accès libre » qui diffusent leurs programmes en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique (TF1, France Télévisions et M6) ou en mode numérique (les chaînes de la TNT) à une grande partie de la France métropolitaine (plus de 85 % des foyers).
- « les éditeurs de services de télévision à accès restreint » qui font appel à une rémunération de la part des usagers pour financer leurs chaînes (Canal +, BeIN Sports, RMC Sport, etc.) et s’adressent quant à eux à une minorité de téléspectateurs.
Ce qui implique que si une chaîne payante détient les droits d’un EIM, elle est obligée de proposer la retransmission de cette compétition à une chaîne gratuite à un prix raisonnable. Bien entendu, la chaîne ayant l’exclusivité a le droit de diffuser l’évènement de son côté. Par exemple, chaque année, la finale du championnat de France de rugby est diffusée à la fois par Canal+ en crypté et par France 2 en clair. La loi peut également autoriser la chaîne payante à être le seul diffuseur d’un EIM à condition qu’elle retransmette cet évènement en clair.
Pourquoi moderniser la liste des EIM ?
En mai 2016, le précédent gouvernement avait confié une mission temporaire à M. David Assouline, sénateur de Paris, qui consistait à identifier les différents moyens à adopter pour améliorer le libre accès du plus large public à la retransmission télévisée des EIM et la visibilité des disciplines sportives et des pratiques émergentes.
Grâce à son rapport remis le 18 novembre 2016, il a été constaté que la diffusion télévisuelle des EIM avait évolué dans le mauvais sens. Plus particulièrement, au niveau des images des sports les plus attractifs (football, basket, rugby, etc.) qui sont pour la plupart détenues par des chaînes payantes et la forte croissance de leurs droits de diffusion qui atteint des chiffres astronomiques et risque de peser sur l’accès aux programmes en clair. Par exemple, pour avoir le droit de diffuser la Ligue des champions et la Ligue Europa, compétitions très prisées par tous les amateurs de football, le groupe Altice-SFR doit débourser plus de 350 millions d’euros par saison, entre 2018 et 2021.
Il a également été observé que les chaînes généralistes en clair ne s’intéressaient pas suffisamment aux sports mineurs (natation, voile, volley, judo, etc.), au sport féminin et au handisport.
Ce rapport préconise donc de moderniser le décret du 22 décembre 2004.
C’est la raison pour laquelle les ministères des Sports et de la Culture tiennent à sonder le grand public et les différents acteurs audiovisuels et sportifs pour moderniser la liste des évènements « protégés », accorder plus de place au sport féminin, prendre en compte le handisport et intégrer de nouvelles disciplines ou des évènements autres que sportifs.
Cette consultation publique vise également à encadrer l’attribution initiale des droits de diffusion de ces EIM afin de réserver les droits de certains évènements à des diffuseurs gratuits.
Comment participer à la consultation citoyenne sur la retransmission télévisée des EIM ?
Si vous souhaitez participer à cette consultation citoyenne, il suffit d’envoyer un courrier ou un email aux ministères des Sports et de la Culture avant le 27 mai 2019.
- Ministère de la Culture — Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles — Consultation publique sur la retransmission télévisée des événements d’importance majeure dans l’Hexagone — 182, rue Saint-Honoré — 75033 Paris Cedex 01
Email : [email protected]
- Ministère des Sports — Monsieur le Directeur des sports — Consultation publique sur la retransmission télévisée des événements d’importance majeure dans l’Hexagone — 95, avenue de France — 75650 Paris Cedex 13
Email : [email protected]
En fonction des résultats, un nouveau décret pourrait être mis en place par le Gouvernement avec une nouvelle liste d’EIM.
