Squat : un logement doit être entretenu par son propriétaire selon la Cour de cassation

C’est une décision qui va irriter de nombreux propriétaires. En effet, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt rendu le 15 septembre dernier qu’un logement, même squatté, doit être entretenu.

Squat : une locataire était tombée de son appartement

Pour comprendre cette histoire, rembobinons en 2010. Le 20 mars 2010, une locataire se voit déchue de tout droit d’occupation et doit par conséquent quitter son logement. Le 4 avril 2011, le tribunal d’instance du 18e arrondissement de Paris valide la décision et ordonne à la locataire de partir dans les 4 mois. Or, la locataire reste dans le logement et le 3 août 2012, elle tombe par la fenêtre de son appartement, car le garde-corps a cédé.

Blessée, elle décide d’attaquer les propriétaires et leur réclame plusieurs dizaines de milliers d’euros. De son côté, les bailleurs estiment que si sa locataire n’était pas restée illégalement dans ce logement, l’accident ne se serait pas produit et donc que leur responsabilité est exclue. Mais, la cour d’appel de Paris donne raison en septembre 2019 à la locataire.

Le propriétaire ne peut pas être exonéré de sa responsabilité, selon la Cour de cassation

Et la Cour de cassation est allée dans le même sens. Ainsi, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français estime qu’à « juste titre, aucune faute ne (peut) être retenue à l’encontre de Mme S (la locataire), de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation ». La cour ajoute également qu’une occupation sans droit ni titre ne peut pas « exonérer le propriétaire » de toute responsabilité « lorsque l’accident résulte du défaut d’entretien de l’immeuble ».

Par ailleurs, les propriétaires se sont défendus en présentant « une fissure dans le hall, un mauvais état de la toile de verre du couloir, une marche d’escalier cassée à l’angle, d'une fissure et d'un linteau déposé pour la porte d'entrée ». Mais cela n’a aucun rapport avec la chute de la locataire, a estimé la cour. Selon elle, « dès lors que le garde-corps (s’est) rompu par un défaut d’entretien et s’agissant d’une partie privative, il convient d’envisager la responsabilité du propriétaire/bailleur ».

La procédure d’expulsion des squatteurs simplifiée depuis 2021

Nul doute que cette décision risque de faire parler, alors que ces derniers mois, plusieurs affaires de squat ont défrayé la chronique, comme ce couple de retraités qui doit vivre dans un camping-car parce que leur locataire refuse de partir.

Pourtant depuis le 1er janvier 2021, la procédure d’expulsion des squatteurs a été simplifiée. D’ailleurs, depuis février 2022, les propriétaires victimes peuvent également se faire accompagner dans les démarches par un huissier de justice.