Succession vacante : un nouveau service en ligne pour aider créanciers et héritiers
Tous les ans, l’administration des Domaines est nommée curateur de quelque 13 000 successions vacantes, c’est-à-dire qui ne sont pas réclamées ou acceptées dans les 6 mois après l’ouverture de la succession. Alors pour faciliter les démarches des éventuels héritiers, des créanciers, des notaires, des syndics ou encore des avocats, un nouveau site a vu le jour : recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr.
Un site pour rechercher une succession vacante
Concrètement, cette plateforme permet de savoir si une succession a été déclarée vacante et qu’elle a été prise en charge par un service du Domaine. Pour ce faire, vous n’avez qu’à renseigner le nom et prénom du défunt, le code postal de son domicile ainsi que sa date de décès.
Toutefois, les dossiers de personnes décédées avant le 1er janvier 2007 ne sont pas référencés sur ce site. Dans cette situation, vous devrez donc toujours vous rapprocher des services du Domaine compétent.
Notons également que ce site permet d’être informé sur la mission de curateur à succession vacante, ou encore sur les démarches à suivre pour nommer un curateur pour une succession vacante.
Les démarches des créanciers et des héritiers simplifiées
« Ce nouvel outil va permettre de simplifier les procédures, de faciliter la vie des agents et de faire gagner du temps à tout le monde », explique Alain Caumeil, directeur de la Direction nationale d’interventions domaniales à Capital.
Car désormais un créancier peut utiliser cet outil pour se déclarer et ainsi obtenir le paiement des dettes. De son côté, un éventuel héritier peut vérifier le degré d’avancement du dossier, notamment voir si l’inventaire a déjà eu lieu ou encore si les biens du défunt ont été cédés. Et une fois ces informations connues, il peut ainsi choisir de faire une revendication sur la succession vacante.
Un délai de 10 ou 30 ans pour revendiquer une succession
Pour rappel, un héritier a 10 ans pour revendiquer une succession d’une personne morte après le 1er janvier 2007. En revanche, pour les personnes décédées avant 2007, ce délai est de 30 ans. Toutefois, cette prescription peut être suspendue si l’hériter était mineur lors de la mort du défunt ou si la succession a été acceptée dans les délais impartis.
Et si la nomination des services du Domaine en tant que curateur est gratuite, des frais de vente, de gestion et d’administration sont prélevés à hauteur de 12 %. Cela permet de « financer la fondation du patrimoine », précise Alain Caumeil à Capital, mais aussi d’amortir les sommes dépensées dans le cadre des successions déficitaires.