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Suppression des frontières téléphoniques dans l'Union Européenne à partir du 15 juin 2017

Elimination des frontières téléphoniques au sein de l’UE et donc de la surfacturation découlant des frais d’itinérance : qui en bénéficie ? Quels sont les nouveaux tarifs (appels vocaux, sms, Internet) ?
Sommaire

Lors de vos déplacements à l’étranger, pour continuer à envoyer des messages, téléphoner ou vous connecter à Internet depuis votre mobile (ou un autre appareil mobile muni d’une carte SIM de votre pays), vous devez régler un surcoût à votre opérateur mobile. Cette surfacturation inclut des frais d’itinérance. A l’issue de nombreuses négociations, les représentants de l’Union Européenne se sont entendus pour qu’à compter du 15 juin 2017 :

  • les frais d’itinérance soient supprimés
  • les tarifs de gros de l’itinérance soient dégressifs dans le temps

Ce sont les tarifs que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d’autres réseaux de téléphonie mobiles au cours de leurs déplacements. Cette levée des frontières est valable, au même moment, pour tous les Etats membres. Il est à noter, cependant, que cette mesure ne concerne pas les appels émis de votre pays vers l’étranger.

Suppression des frontières téléphoniques dans l’Union Européenne à partir du 15 juin 2017



Qu’est-ce que l’itinérance (ou roaming en anglais) ?

L’itinérance consiste à communiquer via votre mobile (appels vocaux, SMS, MMS) et à vous connecter à Internet par le biais d’un opérateur mobile différent de celui auquel vous êtes abonné.

Ce dispositif est utilisé :

  • dans des zones peu couvertes (zones blanches) lorsque votre opérateur est hors de portée
  • à l'étranger

A cette fin, les opérateurs internationaux élaborent des accords pour permettre aux usagers de téléphoner et se connecter à Internet, quels que soient les pays dans lesquels ils se trouvent.

La fin de l’itinérance dans l’UE

Depuis une dizaine d’années, l'UE réglemente le prix des appels, des SMS et des données téléchargées via Internet. Son objectif étant de mettre fin, à terme, aux surfacturations liées à l'itinérance.

A partir du 15 juin 2017, la suppression des frais d’itinérance signifie que lorsque vous êtes en déplacement dans un pays de l’UE, vos appels, SMS, MMS et données mobiles (sous certaines conditions) sont facturés au même tarif que celui appliqué, par votre opérateur, dans votre pays.

Qui bénéficie de la fin de l’itinérance dans l’UE ?

Cet accord concerne les particuliers et les entreprises qui peuvent ainsi utiliser leur abonnement national lors de leurs déplacements ponctuels dans l’UE.



Cette mesure est-elle soumise à des conditions ?

La Commission européenne précise deux sujets.

Le consommateur doit avoir des « liens stables » avec le pays dans lequel il a souscrit son contrat de téléphonie. Ce service est donc à utiliser lors de déplacements ponctuels et non en permanence. Les opérateurs sont d’ailleurs habilités à demander à leurs clients de prouver qu’ils ont des liens stables avec le pays où le contrat est souscrit : qu’ils y résident, y travaillent ou y étudient.

Le consommateur doit faire preuve « d’une utilisation raisonnable ». L’opérateur peut notifier au client que sa consommation dépasse le cadre d’une «utilisation raisonnable » et que s’il persiste, un surcoût lui sera appliqué. Ces frais supplémentaires ne peuvent, cependant, excéder les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance.

Quels sont les plafonds des tarifs de gros de l’itinérance à compter du 15 juin 2017 ?

Pour les consommateurs, les tarifs hors forfait ne peuvent pas dépasser ces plafonds.

Les appels et SMS à partir du 15 juin 2017 :

  • 3,2 centimes d’euro/minute pour les appels vocaux
  • 1 centime d’euro par SMS

Les plafonds applicables aux données seront progressivement abaissés jusqu’au 1er janvier 2022 :

  • 7,7 €/Go (gigaoctet) à partir du 15 juin 2017
  • 6 €/Go à partir du 1er janvier 2018
  • 4,5 €/Go à partir du 1er janvier 2019
  • 3,5 €/Go à partir du 1er janvier 2020
  • 3 €/Go à partir du 1er janvier 2021
  • 2,5 €/Go à partir du 1er janvier 2022

L’Internet mobile est-il soumis aux mêmes conditions que les appels vocaux et l’envoi de SMS ?

Le nombre de données mobiles (ou data) qui permettent la connexion, la navigation ou le téléchargement depuis votre mobile varie selon votre forfait (de quelques mégaoctets à plusieurs gigaoctets).

Alors que la suppression des frais d’itinérance permet des communications vocales et SMS sans surfacturation, dans le cadre d’une utilisation raisonnable, l’internet mobile est plus encadré. Ainsi, les opérateurs sont tenus d’allouer une enveloppe de data plafonnée à chaque abonné.

Cette enveloppe peut être inférieure à celle dont vous disposez habituellement et tout dépassement fait l’objet d’un surcoût.

En cas de déplacement au sein de l’UE, il est hautement recommandé de vérifier auprès de son opérateur l’enveloppe de data utilisables sans surcoût.

Comment connaître le nombre minimum de data utilisables sans surfacturation ?

La Commission européenne a fixé une règle de calcul prenant en compte le prix du forfait du consommateur et le coût payé par l’opérateur à son concurrent étranger. A titre d’exemple, entre le 15 juin et le 31 décembre 2017, chaque Go de data consommée par un opérateur étranger est facturé 7,7 euros (plafond du tarif de gros) par l’opérateur local.

Pour le consommateur, l’enveloppe de datas comprises dans son forfait se calcule selon la formule : (Prix de l’abonnement divisé par le plafond du tarif de gros du Go) multiplié par 2.

Exemple pour un abonnement à 10 euros mensuels : (10/7,7) x 2 = 2,5 Go. Au-delà des 2,5 Go, l’opérateur applique le tarif hors forfait au consommateur : soit 7,7 euros maximum par gigaoctet supplémentaire consommé.

Le surcoût facturé par gigaoctet ne peut dépasser le plafond du tarif de gros fixé par l’UE.

Les opérateurs sont cependant libres d’allouer des enveloppes de données supérieures à leurs clients.

Les opérateurs ont-ils des obligations ?

Dans ce nouveau contexte, la Commission européenne demande aux opérateurs de :

  • communiquer sur la politique « d’utilisation raisonnable »
  • préciser le nombre de data utilisables dans les autres pays de l’UE
  • indiquer les tarifs hors forfait (services voix, SMS MMS et data)
  • envoyer une notification lorsque le plafond de data va être atteint ou qu’il est atteint